Cass. Soc. 28.04.1976 n°7413809 (Jurisprudence JL n°J19619)

Audience publique du 28 avril 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-13809

Publié au bulletin M. Laroque

M. Fonade M. Lesselin Demandeur M. Galland Défenseur M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUELLE, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1971, ENGAGE DELBECQ QUI, AU SERVICE DEPUIS 1962 DE LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, DONT L'OBJET EST IDENTIQUE, VENAIT DE DEMISSIONNER DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ACHATS QU'IL Y OCCUPAIT EN DERNIER LIEU ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC DELBECQ, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX TROIS SUISSES ET LES FRAIS DE PUBLICATION DANS LA PRESSE DUDIT ARRET AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT EMYTO.L'INTERESSE SACHANT QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR LUI INTERDISAIT D'ENTRER A SON SERVICE AVANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET QU'ELLE AVAIT CE FAISANT COMMIS UNE FAUTE DONT LE CARACTERE INTENTIONNEL ACCUSAIT LA GRAVITE ALORS QUE DELBECQ A, DE SON COTE, FORME CONTRE LE MEME ARRET UN POURVOI DEMANDANT SON ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ANNULANT UNE PREMIERE DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, A TORT, RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE A L'EGARD DE L'EMPLOYE DU DIFFERENT SURVENU ENTRE CELUI-CI ET SON EMPLOYEUR A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE POURVOI DE DELBECQ DOIT NECESSAIREMENT PRODUIRE EFFET ET ETRE ETENDUE A L'EGARD DE LA SOCIETE QUELLE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DES DEUX DEFENDEURS, ET ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DECISION RELEVANT UNE FAUTE CONTRACTUELLE IMPUTABLE A DELBECQ EST DE NATURE A PRIVER DE TOUTE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE EN SA DECISION RETENANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE QUELLE UNE PARTICIPATION A LA MEME FAUTE ;

QUE, DE PLUS, LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, RELATIF A SA PUBLICATION DANS LA PRESSE, EST INDIVISIBLE ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EXECUTION SEPAREE POURSUIVIE CONTRE LA SEULE SOCIETE QUELLE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 15 MAI 1974, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) A ANNULE L'ARRET DU 13 JUIN 1972 EN CE QUE, BIEN QUE LES DEMANDES DIRIGEES PAR LES TROIS SUISSES CONTRE DELBECQ ET LA SOCIETE QUELLE EUSSENT DES CAUSES DIFFERENTES ET NE FUSSENT PAS INDIVISIBLES ET QUE LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES AIENT ETE INSTITUES POUR REGLER LES DIFFERENDS NES DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET OUVRIERS, IL AVAIT DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE L'ACTION SUIVIE CONTRE LE PREMIER ;

QUE LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE N'ETANT PRONONCEE QUE DANS LA MESURE OU LA NOUVELLE DECISION SE RATTACHE A LA DISPOSITION ANNULEE, CELLE QUE SOLLICITE DELBECQ, NE SAURAIT DONC AFFECTER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONSERVENT ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE QUELLE AVAIT, NON POINT PARTICIPE A LA FAUTE (DE NATURE CONTRACTUELLE) DE DELBECQ, MAIS COMMIS UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE, CETTE SOCIETE N'A JAMAIS CONTESTE QUE, A SUPPOSER ETABLIE CETTE FAUTE, ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT CAUSE A ELLE SEULE L'ENTIER DOMMAGE ALLEGUE PAR LES TROIS SUISSES ET OBLIGEE D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA FAUTE DE LA SOCIETE QUELLE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT AYANT UNI DELBECQ AUX TROIS SUISSES ETAIT VALABLE ALORS QUE CETTE CLAUSE INTERDISAIT AU SALARIE PENDANT DEUX ANS, SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DANS LES SIX PAYS DU MARCHE COMMUN, DE S'EMPLOYER AU SERVICE OU DANS L'INTERET D'UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE QUE LA SOCIETE LES TROIS SUISSES ;

QUE CETTE INTERDICTION, GENERALE ET SANS DISTINCTION, DE TOUTE ACTIVITE TOUCHANT A LA SPECIALITE DE DELBECQ LE PRIVAIT DONC DE LA POSSIBILITE DE GAGNER NORMALEMENT SA VIE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A SES APTITUDES ET A SA HAUTE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, MAIS QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, CONTRACTUELLEMENT FIXEE A TROIS MOIS DE SALAIRES, N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPENSER UNE PAREILLE PRIVATION DE MOYENS D'EXISTENCE PENDANT DEUX ANS ;

QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, FAISANT GRAVEMENT ECHEC A LA LIBERTE DE TRAVAIL DE DELBECQ, ETAIT DONC FRAPPEE DE NULLITE ET QUE LA SOCIETE QUELLE AVAIT PU AINSI, EN TOUTE BONNE FOI, EMYTO.R L'INTERESSE, PLUSIEURS MOIS APRES SON DEPART DE LA SOCIETE TROIS SUISSES, DANS UNE AUTRE REGION DE LA FRANCE ET POUR EXERCER DES FONCTIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL AVAIT EUES AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI ELLE ETAIT GEOGRAPHIQUEMENT ETENDUE, LA CLAUSE LITIGIEUSE, LIMITEE DANS LE TEMPS, LAISSAIT A DELBECQ LA POSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION HABITUELLE, SPECIALEMENT AU SERVICE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE, ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'ELLE COMPORTAIT ETAIT EN RAPPORT AVEC L'ETROITESSE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE INTERDITE A L'INTERESSE, COMPTE TENU DE SA FORMATION ET DE SON EXPERIENCE QUI LUI PERMETTAIENT DE RETROUVER UNE SITUATION DANS UN DELAI RELATIVEMENT BREF ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LADITE CLAUSE ETAIT VALABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.