Cass. Soc. 28.03.2001 n°9940543 (Jurisprudence JL n°J206792)

Audience publique du 28 mars 2001 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 99-40543

Inédit Président : M. ZZQ. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Magid Mahallawy, demeurant ... 94320 Thiais, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit : 1 / de M. Coudray, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Blunay limousines, domicilié Résidence Le Dauphin, 50, bd Aristide Briand, 77000 Melun, 2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est rue Blaise Pascal, zone industrielle, 77000 Vaux-Le-Pénil, 3 / de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est 90, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M.ZZQ. , conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'intance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranQSQ. t, dans leur dispositif, une partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998) se borne à inviter les parties à établir leurs comptes et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;

que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Mahallawy aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.