Cass. Soc. 28.03.2001 n°9846469 (Jurisprudence JL n°J236784)

Audience publique du 28 mars 2001 Rejet

N° de pourvoi : 98-46469

Inédit Président : M. XYS. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Peltier, demeurant ... docteur Hurst, 68300 Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Trensz, ès qualité de liquidateur de la société France espace distribution, demeurant ... 68100 Mulhouse, défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE : du Centre de gestion et d'études AGS, dont le siège est BP 510, 54008 Nancy Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M.XYS. , conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M.XYS. , conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Peltier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 12 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. Trensz, ès qualité de mandataire liquidateur de la société France espace distribution ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Peltier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.