Cass. Soc. 28.03.1989 n°8860548 (Jurisprudence JL n°J127558)

Audience publique du 28 mars 1989 Cassation

N° de pourvoi : 88-60548

Publié au bulQWR. n Président :M. Cochard

Rapporteur :M. Faucher Avocat général :M. Franck Avocat :M. Célice .

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat de délégué syndical de M. Poignand à la suite de la disparition, selon elle, de l'autonomie juridique de la société Solvi, le tribunal d'instance a énoncé que cette contestation avait été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ;

Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur la perte d'autonomie de la société Solvi à la suite d'une fusion-absorption, la contestation n'était pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hayange ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville