Cass. Soc. 28.03.1968 (Jurisprudence JL n°J159489)

Audience publique du 28 mars 1968 REJET

Publié au bulSSZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PETREMAN TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN N'AVAIT ETE DILIGENTEE QUE LE 16 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE ANS, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A CET AGE, IL AVAIT FAIT PARVENIR A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE UNE REQUETE FAISANT ETAT DE SON INCAPACITE DE TRAVAILLER, ET QUE, NE POUVANT BENEFICIER A CE MOMENT, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AURAIT DU L'INFORMER DU DELAI AVANT LEQUEL IL DEVAIT PRESENTER UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SANS DENATURER LES LETTRES DE PETREMAN, QUE CELUI-CI S'ETAIT BORNE A DEMANDER L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN SOUTENANT ETRE INAPTE AU TRAVAIL DEPUIS 1935 ;

QU'IL AVAIT RECLAME POUR LA PREMIERE FOIS UNE PENSION D'INVALIDITE LE 16 JUILLET 1964 ;

QU'EN ESTIMANT QUE PETREMAN, AYANT PERCU DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1960, EN TANT QU'INAPTE, AGE DE SOIXANTE ANS, UNE PENSION VIEILLESSE AU TAUX DE 40%, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, NE POUVAIT PLUS, LE 10 JUILLET 1964, FORMER UN RECOURS EN VUE DE PERCEVOIR RETROACTIVEMENT UNE PENSION D'INVALIDITE, CE QUI ETAIT TARDIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 66-11.650. PETREMAN C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET ROUVIERE.