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Cour de Cassation Chambre sociale 28 février 2007 n°0660126, Jus Luminum n°J230295
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0660126 |
| Numéro Jus Luminum | J230295 |
| Président | Mme COLLOMP |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 27.03.2008 |
Audience publique du 28 février 2007 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 06-60126
Inédit Président : Mme COLLOMP
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2006 par le tribunal d'instance de Metz, qui, saisi d'une contestation portant sur la régularité de l'invitation à négocier le protocole adressée aux organisations syndicales, a rejeté la demande d'annulation du protocole ;
que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/9 SSR 12.10.1992 n°133661, JL n°J382584Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1992 , enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 4 février 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de bastia a transmis au conseil d'etat, en application de l'article 34-ii de la...
- CE 2/6 SSR 07.07.1978 n°94152, JL n°J416347Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture ;...
- Cass. 21.06.2006 n°0442500, JL n°J276723Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six....
- Cass. 06.01.2000, JL n°J423409Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- CE 04.03.1988 n°74999, JL n°J34890Vu les décrets du 21 décembre 1915 modifié et du 28 mars 1919 modifié ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 11.01.2007 n°05NC00651, JL n°J4143762°) - de rétablir la société auchan france aux rôles de la taxe professionnelle à concurrence des réductions prononcées en première instance ;...
- Cass. Com. 19.03.1963 n°162, JL n°J22531Attendu que par ces enonciations, la cour d'appel qui ne s'est pas bornee a des considerations generales, mais qui a apprecie les conditions memes dans lesquelles etait exploitee l'entreprise de la societe rolland, a, sans violer les textes vises au moyen...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 13.04.1999 n°97BX00862, JL n°J344241Que les prétentions de mme x… constituent une revendication d'objets saisis qui, aux termes de l'article l. 283 du livre des procédures fiscales, doit être portée devant l'autorité judiciaire ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 28.06.2007 n°07LY00103, JL n°J387466Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 : - le rapport de m. arbarétaz, premier conseiller ;...
- Cass. 05.07.2000, JL n°J349152Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté qu'il n'était pas établi que les autres organisations syndicales, aient eu connaissance des désignations plus de quinze jours avant l'introduction de leur contestation ;...
- CAA Paris 3ème ch. 14.12.1995 n°95PA01321, JL n°J332771Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9103845/4 en date du 20 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de paris a condamné l'etat à payer à mme anne-marie y… la somme de 500.000 f en réparation du préjudice subi du fait de la c...
- Cass. Civ. 2 08.03.2007 n°0611693, JL n°J184519Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nancy, autrement composée ;...
- CAA Marseille 08.03.2006 n°03MA02446, JL n°J222464La somme de 3 658,78 euros au titre de son pretium doloris de 3/7, la somme de...
- CA Toulouse 18.01.2008 n°0605712, JL n°J29600218 / 01 / 2008 arrêt no no rg : 06 / 05712 pc / hh décision déférée du 02 novembre 2006-conseil de prud'hommes de toulouse-05 / 02934 rosine girard olivier aa… c / sarl securiconseil infirmation + republique francaise au nom du peuple francais-cour d'app...
- Cass. Crim. 25.07.2001 n°0183704, JL n°J88493Attendu que, selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doi...
- TGI Paris Ord. 05.11.1999, JL n°J2030Interdisons à la société auto compagny l'utilisation du vocable agnès b, à quelque titre que ce soit et plus particulièrement en tant que nom de domaine, soit sous le ".com", soit sous tout autre nom de domaine de premier niveau tel que ".org" ou ".edu",...
- 15.10.2003, JL n°J81416Que la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle en mentionnant qu'un site de cette association, sur lequel jean philippe o. avait fait figurer sa qualité de membre de cette organisation accompagnée de l'adresse électronique d...
- CE 11.02.2002 n°216913, JL n°J184003Que celle-ci n'était, dès lors, pas tenue d'y répondre ;...
- CAA Bordeaux 14.12.1995 n°94BX00279, JL n°J1286223°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de montpellier à lui verser la somme de 400 f au titre de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 30.09.1997, JL n°J444757Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas seulement fondée sur le fait que l'engagement de caution n'était pas expressément interdit par les statuts de la sci et qu'il avait été consenti à l'unanimité des associés ;que, par motifs propres ou adop...
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