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Cour de Cassation Chambre sociale 28 février 2006 n°0443472, Jus Luminum n°J201464
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0443472 |
| Numéro Jus Luminum | J201464 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 11.01.2008 |
Audience publique du 28 février 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-43472
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval Alliages ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 07.10.1997 n°94LY01892, JL n°J89641Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 22.11.1973, JL n°J354119Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : attendu que la caisse regionale d'assurance maladie du sud-est fait grief a la commission nationale technique d'avoir decide que la societe otto, qui exploite une entreprise de transports routiers de marc...
- Cass. 17.12.1998, JL n°J472790Attendu que la cour d'appel ayant constaté que les mineures avaient été entendues par le juge des enfants, que leur mère et le représentant du service à qui les enfants ont été confiés avaient comparu, et la cour d'appel n'étant pas tenue de convoquer et...
- CC 22.09.1993 n°931513AN, JL n°J36370Délibéré par le conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient: mm. XUT. badinter, président, XUT. fabre, maurice faure, marcel rudloff, georges abadie, jean cabannes, jacques latscha, jacques XUT. et mme noëlle lenoir....
- Cass. Civ. 3 20.12.1982 n°8113828, JL n°J169996Que, des lors, le juge doit former sa conviction et statuer sur les pretentions qui lui sont soumises sans pouvoir invoquer les regles des charges de la preuve, faute de quoi le juge, faisant abstraction de la qualite de demanderesse de l'une des parties,...
- Cass. Soc. 07.12.1967 n°6514, JL n°J43499Qu'elle a pu en deduire que le preneur en place, tenu en cas d'exercice du droit de preemption d'exploiter pendant neuf ans, ne pouvait en l'espece se prevaloir valablement de ce droit ;...
- CE 3/SS 09.04.2004 n°265180, JL n°J4890252°) de rejeter la requête en référé suspension présentée par le préfet de la seine-saint-denis devant le tribunal administratif de cergy-pontoise ;...
- Cass. Com. 26.04.1971 n°6811716, JL n°J25565Que par ces motifs, la cour d'appel, apres avoir constate que la societe cauchoix n'etablissait pas que la societe simarex avait donne mandat a leloup de passer en son nom les commandes litigieuses, a pu decider que ladite societe cauchoix ne justifiait p...
- CAA Bordeaux 17.03.1992 n°89BX01843, JL n°J398087- et les conclusions de m. de malafosse, commissaire du gouvernement ;...
- TGI Paris 16.01.2008, JL n°J48561112) les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences. " la société défenderesse soutient que les cartes figurant dans l'ouvrage " guide vrf france 2005 " ne seraient pas protégées par l...
- Cass. Civ. 3 23.03.1977 n°7570213, JL n°J101252Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 6 fevrier 1975 par la cour d'appel de paris....
- Cass. 07.07.2004, JL n°J437907Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 1 15.10.1980 n°7917075, JL n°J66444Rpr m. olivier av.gén. m. baudoin av. demandeur : m. chareyre av. défendeur : m. le prado...
- Cass. 13.03.1996, JL n°J474811Que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 05.04.2002 n°225191, JL n°J225269Article 1er : la requête de m. mokeddem est rejetée....
- Cass. Soc. 10.04.1986 n°8340525, JL n°J56710Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rennes,...
- Cass. Civ. 1 01.12.1965, JL n°J140506Que l'arret infirmatif attaque ayant deboute dame talmon de sa demande, le pourvoi soutient que ferrari, qui avait souscrit sans reserve audit reglement de co-propriete interdisant dans l'immeuble l'exercice de tout commerce ou industrie soumis a l'enquet...
- Cass. 02.07.1963, JL n°J474516Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 13 avril 1957 par la cour d'appel de paris. n° 57 - 11 960. hirsch c / epoux x… president : m guillot - rapporteur : m bourdon - avocat general : m come - avocats : mm george et rouviere. a...
- Cass. Com. 11.07.2006 n°0420438, JL n°J208664Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé l'étendue de l'entreprise bâtie entre les familles y... et z... dans la région de l'hérault dans le domaine de la photocopie et des activités annexes et la circonstance, qu'après la ruptu...
- CAA Lyon 1ère ch. 20.12.1994 n°94LY01578, JL n°J361237Que mme x… a contesté devant le tribunal administratif de marseille la décision en date du 20 juin 1989 par laquelle le secrétaire d'etat l'a informée du non- renouvellement de son contrat, au motif que ladite décision n'était pas motivée ;...
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