Cass. Soc. 28.02.1985 n°8241697 (Jurisprudence JL n°J159313)

Audience publique du 28 février 1985 Rejet

N° de pourvoi : 82-41697N° de pourvoi : 82-41698

Publié au bulletin P.Pdt. Mme Rozès

Rapp. M. Nérault Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : Me Boullez Av. défendeur : Me Guinard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MM. RICARD ET CARPRY, ENTRES AU SERVICE DE CETTE BANQUE RESPECTIVEMENT LES 15 DECEMBRE 1970 ET 3 OCTOBRE 1978 EN VUE DE DEVENIR DEMARCHEURS ET QUI ONT ETE NOMMES A CES FONCTIONS EN FEVRIER 1975 POUR L'UN ET NOVEMBRE 1978 POUR L'AUTRE, DEVAIENT ETRE PLACES DANS LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RESERVEE AUX "GRADES AYANT ACQUIS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI PERMET D'EFFECTUER DES DEMARCHES COURANTES DE BANQUE ET DE TITRES", ALORS D'UNE PART QU'ETANT DEBUTANTS DANS LESDITES FONCTIONS ILS NE POUVAIENT ETRE PLACES, AUX TERMES DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, QUE DANS LA CLASSE II ALORS D'AUTRE PART QUE LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE EST RESERVEE AUX DEMARCHEURS QUALIFIES ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN MINIMUM QUE POUR CEUX-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT LA CREATION D'ECHELONS INTERMEDIAIRES POUR LES AGENTS DONT LES FONCTIONS NE CORRESPONDENT PAS A CELLES QUI SONT DONNEES PAR LES DEFINITIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN CONSEQUENCE RECHERCHER, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, SI LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE REVENDIQUEE, EU EGARD A LEUR QUALIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT REMPLIR AUX INTERESSES LES FONCTIONS HABITUELLES DE DEMARCHEURS ET OBSERVE QU'IL NE POUVAIT NIER QU'ILS ETAIENT EN MESURE D'EFFECTUER LES DEMARCHES COURANTES DE BANQUE ET DE TITRE, ONT RELEVE QU'IL LEUR AVAIT RECONNU LA QUALIFICATION CORRESPONDANT A LA CLASSE III DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 27 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;