Cass. Soc. 28.02.1973 n°7240092 (Jurisprudence JL n°J174210)

Audience publique du 28 février 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-40092

Publié au bulPZ. n PDT M. LAROQUE

RPR M. VOISENET AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CHAREYRE Défenseur CHOUCROY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GAUDRY, DIRECTEUR CONGEDIE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS MOTIVE PAR DES FAITS PRECIS ET GRAVES, ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, CELUI-CI ETANT SEUL JUGE DE L'APTITUDE DU SALARIE A CONTINUER D'EXERCER LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ET QUE LES INSUFFISANCES DU DIRECTEUR ETAIENT CONSTATEES PAR LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE CONGEDIEMENT SOIT INTERVENU A LA VEILLE DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE AURAIT BENEFICIE D'UN PREAVIS PLUS AVANTAGEUX NE PEUT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE GAUDRY AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DES TUILERIES BISCH A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE DESTINEE A LA PRODUCTION NOUVELLE DE TUILES EN CIMENT ET D'EN PRENDRE ENSUITE LA DIRECTION, CE QU'IL FIT DEBUT AOUT 1966 ;

QU'A LA SUITE DE CERTAINES DIVERGENCES, UNE LETTRE DE MISE EN GARDE FUT ADRESSEE LE 2 DECEMBRE 1966 A GAUDRY, AUX QUALITES DUQUEL IL ETAIT EN MEME TEMPS RENDU HOMMAGE ET DONT IL ETAIT RECONNU QUE, NON HABITUE A LA DIRECTION D'UNE USINE, IL DEVAIT DISPOSER D'UN CERTAIN TEMPS POUR S'ADAPTER A SON ROLE ;

QUE CEPENDANT, IL ETAIT LICENCIE PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1966 A LA VEILLE DE LA DATE OU CONVENTIONNELLEMENT LE DELAI-CONGE DEVAIT ETRE PORTE DE 3 MOIS A 6 MOIS ;

QU'EN ESTIMANT QUE LA DIRECTION DE L'USINE AVAIT ETE PROMISE A GAUDRY POUR LE DETERMINER A ACCEPTER D'EN ASSURER LA CONSTRUCTION ET QUE CETTE PROMESSE S'ETAIT REVELEE FALLACIEUSE, L'EMPLOYEUR AYANT EXPLOITE LE PREMIER INCIDENT POUR ROMPRE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE