Cass. Soc. 28.02.1973 n°7210755 (Jurisprudence JL n°J115781)

Audience publique du 28 février 1973 Cassation

N° de pourvoi : 72-10755

Publié au bulURT. n PDT M. LAROQUE

RPR M. BOLAC AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LABBE Défenseur CHOUCROY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA PENSION POUR ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME PEUT ETRE REVISEE POUR AUGMENTATION OU REDUCTION DU TAUX D'INVALIDITE, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE OU SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION FORMEE OU PRISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA DECISION DE CONCESSION ;

ATTENDU QUE BOIZON QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME QUI LUI ETAIT SURVENU LE 14 JUILLET 1961, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE PAR ARRETE DU 19 FEVRIER 1963, A FORME POSTERIEUREMENT AU 19 FEVRIER 1968 UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;

QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION OPPOSEE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ETAT DE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE " MODIFICATION PROGRESSIVE " QUI N'AVAIT ETE " DEFINITIVEMENT REALISEE " QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'EVALUER, PENDANT CE DELAI, LE TAUX DE L'INVALIDITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION FONDEE SUR L'AUGMENTATION DU TAUX D'INVALIDITE DEVAIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE PAR BOIZON APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN