Cass. Soc. 28.02.1963 n°209 (Jurisprudence JL n°J149818)

Audience publique du 28 février 1963 REJET

Publié au bulYZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE CE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE CHARPENTIER GASTON LEGE A ETE VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1956 SERAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR MOTIF PRIS DE CE QUE LE MADRIER INCLINE D'OU EST TOMBE LEGE AURAIT ETE PLACE SUR LES DIRECTIVES DU CHEF D'EQUIPE EN VUE DE L'UTILISATION QUI A ETE FAITE PAR CETTE DERNIERE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE EMPLOYEUR METTAIT EN LUMIERE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME EN EFFECTUANT LE TRAVAIL, SANS EN AVOIR RECU L'ORDRE ET SANS AVOIR UTILISE LES ECHAFAUDAGES MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PAR L'ENTREPRISE A LA CHARGE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE INEXCUSABLE NE POUVAIT ETRE RETENUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LE CHEF D'EQUIPE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET INSPIREES MANIFESTEMENT PAR LE DESIR D'EVITER LES CONSEQUENCES DE SON INCULPATION NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES DECLARATIONS CONTRAIRES FAITES PAR LUI IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT, RETIENT QU'IL RESULTE DE CELLES-CI QUE LE CHEF D'EQUIPE LUI-MEME AVAIT FAIT INSTALLER POUR PLACER LE PANNEAU SUPERIEUR DE COFFRAGE LE DISPOSITIF INCRIMINE COMPOSE D'UN MADRIER ETROIT INCLINE REPOSANT D'UN COTE SUR LE SOL ET PAR L'AUTRE EXTREMITE SUR UN MADRIER ATTACHE AU VOILE DE SOUTENEMENT DE LA RAMPE DU PONT EN CONSTRUCTION ;

QUE, MONTE SUR CE MADRIER QUI ENJAMBAIT UNE TRANCHEE D'OU SES CAMARADES DE TRAVAIL LUI PASSAIENT LE PANNEAU DE COFFRAGE, LEGE A GLISSE ET S'EST FRACTURE LA COLONNE VERTEBRALE SUR LE SOL CIMENTE DE LA TRANCHEE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES DECLARATIONS DU CHEF D'EQUIPE QUE LE MADRIER AVAIT ETE PLACE SUR SES INSTRUCTIONS ET SELON SES DIRECTIVES ET A ETE UTILISE SELON SA DESTINATION PAR LEGE, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION DISANT L'EMPLOYEUR MAL VENU A REPROCHER A SES OUVRIERS D'AVOIR UTILISE POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL DONT ILS ETAIENT CHARGES LE DISPOSITIF CONCU ET ORGANISE A CET EFFET PAR CELUI QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 62-10.307. SOCIETE ZOUBLIN ET PERRIERES C/ DAME VEUVE LEGE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME XQZ. . - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET MAYER.