Cass. Soc. 28.02.1962 n°233 (Jurisprudence JL n°J88531)

Audience publique du 28 février 1962 REJET

Publié au bulRTS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AUGUSTE HUGUET, ENTREPRISE DE TRAVAUX, A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER CANZANI UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LA DELIVRANCE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN CONGE DONNE PAR CANZANI ;

QUE LA CONSTATATION DE L'AUTEUR DE LA RUPTURE N'EST PAS UNE CONDITION DE LA REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A CETTE REMISE PEUT ETRE FIXE A 300.000 FRANCS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE N'EST DUE QU'A COMPTER DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DE PRESENCE PREVUE PAR LES USAGES OU LES CONVENTIONS COLLECTIVES ET EN L'ABSENCE DE FAUTES GRAVES DU SALARIE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A JUSTIFIE NI DE LA DATE DE LA RUPTURE, NI DES RAISONS DE CETTE RUPTURE TENANT AUX ABSENCES INJUSTIFIEES DE CANZANI ET, AINSI QU'ELLE-MEME LE RECONNAIT, ETANT DONNE SURTOUT LES TERMES DE SA FICHE D'EMTOO. , A SON REFUS DE REJOINDRE SON POSTE ;

NI DE LA DUREE DU DELAI-CONGE ALLOUE ;

ALORS ENCORE QU'IL N'Y AVAIT PLACE NI POUR UN CONGE MATERIALISANT LA RUPTURE NI POUR UNE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA BASE LEGALE DES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A CANZANI, NI D'UNE FAUTE COMMISE PAR HUGUET, SOIT DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, SOIT DANS UNE VOLONTE DE RETARDER LA REMISE DU CERTIFICAT, NI D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME QUE CANZANI, TUYAUTEUR-SOUDEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE HUGUET, RENTRA A SON DOMICILE PERSONNEL A ANZIN, LORS DE LA FIN, LE 29 AVRIL 1959, DU TRAVAIL SPECIAL DONT IL AVAIT ETE CHARGE SUR UNWPU. TIER OUVERT A QUIEVRECHAIN, EN ATTENTE DES ORDRES QUI, SELON LUI, DEVAIENT LUI ETRE ADRESSES EN VUE DE SE RENDRE SUR UN AUTREWPU. TIER ;

QUE, PRETENDANT QUE CES ORDRES NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE ENVOYES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT ETE EN FAIT, LICENCIE LE 29 AVRIL 1959, IL DEMANDA LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE D'UN MOIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ;

QU'A CES DEMANDES, L'ENTREPRISE OPPOSA QUE CANZANI AURAIT DU SE RENDRE A SON SIEGE A AMIENS, SELON LES INSTRUCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ET COMME LE LUI IMPOSAIT, EN OUTRE, LA REDACTION DE SA FICHE D'EMTOO. PORTANT LA MENTION "CHANTIER DE SIEGE" ;

QU'EN NE LE FAISANT PAS, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE SON FAIT ET LUI ENLEVANT LE DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS, ET ENCORE, SE DECLARA PRETE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL "SUR LA CONSTATATION QUI SERA FAITE DE LA RUPTURE PAR LUI" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EXAMINANT CES MOYENS DE L'ENTREPRISE, DECLARE QUE LE MOT "SIEGE" FIGURANT SUR LA FICHE INVOQUEE N'EST PAS DESTINE A COMPLETER CELUI DE "CHANTIER", MAIS A LE REMPLACER PAR UNE MENTION QUI SOIT EN HARMONIE AVEC L'INDICATION, PORTEE ENSUITE, QUE CANZANI AURA A SE RENDRE SUR LESWPU. TIERS QUI LUI SERONT DESIGNES, RETIENT QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DU CHEF DEWPU. TIER DE QUIEVRECHAIN A HUGUET QU'IL Y AVAIT EU ENTRE CE DERNIER ET CANZANI UN MALENTENDU QU'IL APPARTENAIT A HUGUET DE DISSIPER EN ECRIVANT A SON OUVRIER, ET RELEVE D'AUTRE PART QUE, BIEN QU'IL L'EUT RECLAMEE DES LE 27 JUIN 1959, DANS SON APPEL EN CONCILIATION DEVANT LES PRUD'HOMMES, CANZANI N'AVAIT OBTENU LA REMISE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR, LE 4 FEVRIER 1960, RETARD QUI LUI AVAIT ETE PREJUDICIABLE ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SON REJET DES CONCLUSIONS DE HUGUET ET SA DECISION SELON LAQUELLE CANZANI, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, PAR SON EMPLOYEUR, POUR NE LUI AVOIR PLUS CONFIE DE TRAVAIL APRES LE 29 AVRIL 1959 ET QUI, DU FAIT DE LA CARENCE DE CE MEME EMPLOYEUR, N'AVAIT PU EXECUTER SON PREAVIS, AVAIT DROIT A CELUI-CI DONT LA DUREE NON CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET AVAIT, D'AUTRE PART, DROIT, POUR REPARATION DU PREJUDICE CONSTATE QUE LUI AVAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, A DES DOMMAGES-INTERETS DONT L'EVALUATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HUGUET A VERSER A CANZANI UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE FEVRIER ET AVRIL 1959, AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR TRAVAILLE 44 HEURES ET DEMIE ET AVOIR DROIT A 330 NF POUR RETENUES INEXACTEMENT EFFECTUEES, SANS JUSTIFIER DES SALAIRES DUS A CANZANI PENDANT LES MOIS EN CAUSE NI EVOQUER SES ABSENCES, RAISON DES RETENUES OPEREES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUEL ETAIT LE SALAIRE CONVENU DE CANZANI A PU DEDUIRE DE LA COMPARAISON DU RELEVE DE SES FICHES DE PAYE ET DES HORAIRES DE TRAVAIL SUR LEWPU. TIER, LE NOMBRE D'HEURES DONT IL N'AVAIT PAS ETE REMUNERE, COMPTE TENU DE SES ABSENCES ;

QU'ELLE A DONC JUSTIFIE LE CHEF CRITIQUE DE SA DECISION ET QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-40.686. SOCIETE D'EXPLOITATION AUGUSTE HUGUET C/ CANZANI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 13 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 858, P. 659 ET L'ARRET CITE.