Cass. Soc. 28.01.1998 n°9640479 (Jurisprudence JL n°J121177)

Audience publique du 28 janvier 1998 Rejet

N° de pourvoi : 96-40479

Inédit Président : M. DESJARDINS conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Dherbecourt, demeurant ... Montreuil-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société TB Photo, société anonyme, dont le siège est 71/73, rue de Saussure, 75017 Paris, 2°/ de M. Régis Valliot, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, domicilié 41, rue du Four, 75006 Paris, 3°/ de M. Daniel Baumgartner, pris ès qualités de représentant des créanciers de ladite société, domicilié 4, rue de la Coutellerie, 75180 Paris Cedex 04, 4°/ du GARP, dont le siège est 14, rue de Mantes, BP 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de MM. Valliot et Baumgartner, ès qualités, de la société TB Photo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Dherbecourt a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société TB Photo ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Dherbecourt aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.