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Cour de Cassation Chambre sociale 28 janvier 1960 n°106, Jus Luminum n°J117130
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 106 |
| Numéro Jus Luminum | J117130 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 28 janvier 1960 REJET
Publié au bulOQZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Rennes 25.09.2007, JL n°J423320Cinquième chamb prud'hom arrêt no 395 et 396 r.g : 06/0464 3 et 06/05246 caisse regionale d'assurances maladie de bretagne c/ m. christophe x… madame la prefete de la region bretagne prefete d'ille et vilaine pourvoi no 74/07 du 23.11.07 réf cour de cassa...
- CAA Paris 16.10.2006 n°04PA00332, JL n°J155100Que, dès lors, en considérant qu'il ne justifiait pas du sérieux et de la réalité de ses études, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;...
- CE 4/6 SSR 05.11.2003 n°245164, JL n°J381230Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. struillou, maître des requêtes, - les conclusions de m. schwartz, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 18.02.1997, JL n°J331819Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Marseille 08.06.2004 n°00MA00569, JL n°J194654Considérant que m. sylvain x, actionnaire et président-directeur général d'une société anonyme gestionnaire de la maison de convalescence la brise , à grasse, a demandé, par lettre du 13 décembre 1989, au conseil départemental de l'ordre des médecins des...
- CE 04.08.2004 n°270729, JL n°J80965Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m.yassine x, demeurant;...
- Cass. Civ. 2 19.02.2004 n°0220501, JL n°J231851Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation s...
- CAA Nancy 07.06.2001 n°00NC01490, JL n°J199532Article 1er : la requête de la société icomatex est rejetée....
- Cass. 26.05.1988, JL n°J450783Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité due à m. x… par la société saga transports en contrepartie de la clause de non-concurrence stipulée à l'article 12 du contrat de travail ayant lié les parties, la cour d'appel, après avoir relevé que l'em...
- CAA Nancy 4ème ch. 26.05.2008 n°06NC01110, JL n°J333597Il pouvait légalement s'assurer auprès d'un autre organisme ;...
- Cass. Civ. 3 20.02.1970 n°6813389, JL n°J155232Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque (montpellier, 20 mai 1968) de mentionner que le premier president a entendu seul les conseils des parties apres avoir presente son rapport, puis qu'il a enten...
- Cass. 25.04.2001, JL n°J356699Sur le pourvoi formé par mme aissatou x…, demeurant …,...
- CE 11.02.2004 n°259709, JL n°J181602- les conclusions de m.VZS. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Soc. 24.02.1966 n°6420, JL n°J102497Sur le moyen unique : vu les articles 1134 du code civil et 52 de la loi du 1er septembre 1948; attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites; attendu que le second n'inte...
- Cass. Civ. 3 18.12.1972 n°7113826, JL n°J87886Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque de confirmer une ordonnance du president du tribunal de grande instance ayant renouvele les pouvoirs d'administrateur provisoire de la copropriete de l'immeuble sis 23, rue des blancs mant...
- CE 6/2 SSR 30.07.1997 n°167295, JL n°J253839Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- CA Bordeaux 14.03.2008 n°0700058, JL n°J250745Maître de boussac-di pace, conseil du prévenu et de la partie intervenante, a été entendu en sa plaidoirie ;...
- Cass. Civ. 2 14.02.1962 n°197, JL n°J94502D'ou il suit que la cour d'appel, qui a repondu aux conclusions prises en fixant souverainement le prejudice, a legalement justifie sa decision ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 19.04.1994 n°92LY01154, JL n°J487896M. y… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de lyon l'a condamné, solidairement avec la société sormae, à verser à la société sis assurances la somme de 1 339 159 francs, ainsi que les inté...
- CA Reims 01.03.2001 n°9901471, JL n°J236740Attendu qu'il n'y a lieu, par contre, de faire droit à la demande formulée par l'intimée, madame marie-hélène y..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'intéressée ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ;...
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