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Cour de Cassation Chambre sociale 28 janvier 1960, Jus Luminum n°J157403
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J157403 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.11.2007 |
Audience publique du 28 janvier 1960 REJET
Publié au bulOTT. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 12.06.2007 n°04MA02201, JL n°J151654Que dès que le juge a rétabli le contribuable dans son obligation de payer les impositions restant à sa charge, les intérêts moratoires sont dus de plein droit ;...
- CE 1/3 SSR 11.10.1967 n°7029370364, JL n°J457182Abstrats : 16-01 commune - circonscriptions territoriales des communes -rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une commune limitrophe - commission syndicale. 54-01-03 procedure - introduction de l'instance - recours parallele -absence d'e...
- CE 19.01.2006 n°288379, JL n°J163637Que le transfert de personnels relevant de la fonction publique de l'etat et leur intégration dans la fonction publique territoriale entraînera une situation sur laquelle il sera difficile de revenir en cas d'annulation des actes contestés ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 15.10.1996 n°95BX01498, JL n°J4279002° rétablisse m. y au rôle de la taxe d'habitation de la commune de nanteuil à concurrence de 991 f au titre de l'année 1993 ;...
- CE 24.10.2001 n°222660, JL n°J181519Lus, monsieur y... étant immuno-déprimé en raison d'une leucémie a pu être contaminé par le taux même très bas de 500ufc constaté au pommeau de la douche de l'appartement. le bailleur ne pouvait ignorer l'existence du risque de légionellose compte tenu no...
- Cass. 17.10.1996, JL n°J420448Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 8/7 SSR 10.12.1984 n°36104, JL n°J270958Qu'ainsi, et en tout etat de cause, sa requete n'est pas recevable sur ce point ;...
- Cass. 30.11.1995 n°9244050, JL n°J276594La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 11.10.2006, JL n°J370740Que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement des frais de transport ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 08.01.2008 n°06BX00640, JL n°J341714Considérant, d'autre part, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à chaque argument avancé par la commune de guétXYT. à l'appui des fins de non recevoir qu'elle a opposées à la demande de la sci bernard, ont suffisamment motivé le jug...
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