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Cour de Cassation Chambre sociale 28 janvier 1960, Jus Luminum n°J136100
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | 28 janvier 1960 |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J136100 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 23.10.2007 |
Audience publique du 28 janvier 1960 REJET
Publié au bulRWR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CC 18.05.1967 n°67378AN, JL n°J182939. considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;...
- CC 26.09.2002 n°PDR, JL n°J2678546. considérant que le compte du mandataire financier retrace pour un montant de 41 171,89 euros des dépenses relatives à une réception organisée le 5 mai 2002 à l'occasion du deuxième tour de scrutin, ainsi que des dépenses intervenues après cette date po...
- Cass. Crim. 09.07.2003 n°0382242, JL n°J26242Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 09.01.1996, JL n°J380185Sur le rapport de mme le conseiller référendaire brouard, les observations de me pradon, avocat de la sbs, de me bouthors, avocat de m. x…, les conclusions de m. chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Nantes 06.03.2007 n°05NT01449, JL n°J210373Article 2 : les conclusions de la commune de bouchemaine et celles de m. y tendant au bénéfice des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- CAA Bordeaux 1ère ch. 21.11.1996 n°93BX00529, JL n°J344235Mme parisot demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de montpellier a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxqu...
- Cass. 02.02.2000, JL n°J374871Qu'ainsi, la notification n'a pas été valablement faite à chaque titulaire du bail ;...
- Cass. 06.05.1998, JL n°J459548Sur le rapport de mme bourgeot, conseiller référendaire, les observations de me luc-thaler, avocat de la société nergeco, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 15.03.1994 n°92LY0094992LY01043, JL n°J294744Que, dès lors, l'administration a pu à bon droit recourir aux procédures d'évaluation d'office et de taxation d'office pour l'année 1983, conformément aux dispositions précitées des articles l.66 et l.73 du livre des procédures fiscales ;...
- CAA Douai 15.04.2004 n°01DA00375, JL n°J80181Que la mesure de radiation contestée, qui ne constitue pas une sanction disciplinaire, n'avait pas à être précédée de la consultation préalable du conseil de discipline ;...
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