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Cour de Cassation Chambre sociale 28 janvier 1960, Jus Luminum n°J120732
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J120732 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.10.2007 |
Audience publique du 28 janvier 1960 REJET
Publié au bulR. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 10.11.1992 n°91LY00182, JL n°J169498Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1992 : - le rapport de m. courtial, conseiller ;...
- Cass. 06.12.2007 n°0642917, JL n°J244152Article 3 : les conclusions du comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de sanary et mme tendant à la condamnation de la commune de sanary-sur-mer au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées....
- CC 22.09.1993 n°931427AN, JL n°J24135Art. 2. - la présente décision sera notifiée à mme loup, au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au journal officiel de la république française....
- CAA Nantes 1ère ch. 04.05.1999 n°96NT00697, JL n°J290779Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996 , présentée par m. marcel x…, demeurant à kerra, 56500 bignan ;...
- CAA Paris 4ème ch. 19.11.1996 n°95PA01476, JL n°J341952La commune demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de paris a, d'une part, annulé les décisions du maire de créteil des 7 et 14 août 1990 refusant de réintégrer m. x… et rejetant sa demande d'...
- Cass. Com. 10.07.1989 n°8711248, JL n°J40652Audience publique du 10 juillet 1989 irrecevabilité...
- CA Bordeaux 14.06.2007, JL n°J355876Arret rendu par la cour d' appel de bordeaux-le : 14 juin 2007 chambre sociale- section b prud' hommes no de rôle : 05 / 04119 monsieur jean- pierre x… c / s. a. s. societe auxiliaire d' exploitation de parcs dite s. a. p. x. l' assedic d' aquitaine natu...
- Cass. Civ. 3 23.03.1983, JL n°J43220Mais attendu que la designation par l'arret, sous les lettres c1, c2, c3, de la piece dite souillarde dont la propriete est reconnue a mme dours et qui figure sous la seule lettre c1 au rapport de l'expert, constitue une simple erreur materielle, aisement...
- CE 12.01.2005 n°250538, JL n°J105029M. zx demande au conseil d'etat d'annuler la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours d'internat en médecine (zone sud) organisé au titre de l'année 2002-2003 ;...
- CE 06.06.2001 n°227955, JL n°J318192Considérant qu'aux termes de l'article l 911-1 : "lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens détermi...
- Cass. 02.03.1994, JL n°J309869Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 14 janvier 1992), que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1987, complété par un avenant, la société provence côte-d'azur bâtiment (pcab), depuis en redressement judiciaire, a vendu en l'état futur d'a...
- Cass. Soc. 22.02.1961 n°237, JL n°J28398Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 6 fevrier 1959 par la commission nationale des accidents du travail prevue a l'article 132 du code de la securite sociale. no 59-11.442. pi salvi et autre c/ caisse regionale de securi...
- CAA Nantes 24.10.1991 n°89NT00594, JL n°J152661Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative des locaux, établie par voie de comparaison avec les loyers pratiqués pour des locaux comparables au cours des mêmes années, s'élevait à 54.080 f en 1980, 64.342,72 f en 1981 et 71.185,92 f...
- CE 9/8 SSR 13.02.1995 n°132140, JL n°J338905Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 30.11.1966 n°67410, JL n°J431203Abstrats : 30-02-07-02-02 enseignement - questions propres aux differentes categories d'enseignement - etablissements d'enseignement prives - relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives - contribution de l'etat aux depenses de...
- Cass. Soc. 23.04.1964 n°333, JL n°J95050Sur le moyen unique : attendu qu'en son pourvoi, rieux pere, titulaire d'une pension d'ascendant a lui allouee a la suite de l'accident mortel du travail dont son fils mineur a ete victime, le 27 avril 1961, au service de l'entrepreneur girard, reproche a...
- Cass. 14.12.2006 n°0518017, JL n°J249397Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rendu un jugement déboutant m. x… de l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse organic aquitaine ;...
- CE 09.12.1994 n°129677, JL n°J158905Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. coenon est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 8 octobre 1990, du...
- Cass. Crim. 10.12.1997 n°9780015, JL n°J115017Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ;...
- Cass. 26.05.1999, JL n°J342281Attendu que la société sulzer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 80 de le loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, la situation du créanc...
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