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Cour de Cassation Chambre sociale 27 décembre 1961 n°507, Jus Luminum n°J26770
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 507 |
| Numéro Jus Luminum | J26770 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.01.2007 |
Audience publique du 27 décembre 1961 CASSATION
Publié au bulRSP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 28.12.1995 n°95BX00121, JL n°J286938Vu la directive 79/409/cee du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;...
- CAA Paris 21.12.1992 n°91PA00475, JL n°J1705633°) de condamner l'etat à lui verser une somme 41.958, 67 f hors taxe, montant des frais engagés en première instance et en appel ;...
- Cass. 07.11.2001, JL n°J308454Qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ;...
- Cass. Civ. 2 18.07.1963 n°337, JL n°J150030Attendu que la caisse regionale, qui sollicitait, en tant que subrogee aux droits de la victime, le remboursement des arrerages de la rente qu'elle lui versait, reclamait, en outre, sur la base de l'article 1382, le montant des frais d'enquete et de contr...
- Cass. 06.06.1996, JL n°J344771Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficé de l'un des revenu...
- Cass. 04.10.2001, JL n°J3523861 / qu'une saisie conservatoire requiert seulement l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ;...
- Cass. 23.03.1999, JL n°J438210Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...
- CE 7/SS 22.08.2007 n°260964, JL n°J332344Qu'en laissant à la charge de la société, en raison de son imprudence, un quart des conséquences dommageables des inondations, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine de la répartition des responsabilités exempte de dénat...
- CE 6/2 SSR 21.02.1997 n°116186, JL n°J282195Considérant, en deuxième lieu, que les décisions attaquées n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 12.12.2006 n°06BX01544, JL n°J332668Sur l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 03.04.1997 n°9512721, JL n°J270124Mais attendu qu'ayant relevé que le recours engagé par la victime en contestation du taux d'incapacité permanente partielle initialement fixé ne saurait être opposé à l'employeur qui n'était pas partie à cette instance, la cour nationale a exactement énon...
- CA Agen 14.11.2001, JL n°J355459Que les retraits d'espèces effectués postérieurement à ce placement étaient destinées à redresser la situation financière de l'appelante et celle de son concubin ;...
- Cass. Crim. 28.02.2007 n°0684389, JL n°J193564Contre l'arrêt de la cour d'appel de colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ;...
- Cass. Civ. 1 11.06.2003 n°0016114, JL n°J224368Qu'à l'occasion du réglage d'un bras élévateur d'une nacelle, effectué en algérie lors de l'opération de mise en main des engins, le gérant de la société srdi a commis une erreur, en intervertissant les commandes, ce qui a entraîné le basculement de la gr...
- Cass. Civ. 3 13.11.1984 n°8313865, JL n°J163953Attendu que m. bellot, es qualites, fait grief a l'arret d'avoir declare que m. de mot est proprietaire, depuis le 21 juillet 1974, par prescription acquisitive abregee, des lots qui lui avaient ete vendus, et d'avoir declare son droit de propriete opposa...
- Cass. 03.10.2006, JL n°J484004Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par m. ancel, président et par mme aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt....
- Cass. Crim. 08.03.2006 n°0486897, JL n°J98250Contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de bobigny, en date du 5 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de nanterre, a...
- Cass. 24.01.2001, JL n°J485643Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CE 0/7 SSR 15.12.1995 n°127939, JL n°J295282Sur la légalité des décisions ayant désigné les syndicats appelés à choisir un représentant au conseil d'administration :...
- Cass. 25.10.2000, JL n°J488323Sur le rapport de m. le conseiller farge, et les conclusions de mme l'avocat général commaret ;...
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