Cass. Soc. 27.11.2002 n°9919336 (Jurisprudence JL n°J180603)

Audience publique du 27 novembre 2002 Rejet

N° de pourvoi : 99-19336

Inédit Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 9 septembre 1988 rejetant le contredit formé par M. X... d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre dans un litige l'opposant aux sociétés Solétanche entreprise, devenue Solétanche Bachy France et à la société Solétanche le 15 septembre 1987, la cour d'appel de Versailles devant laquelle était intervenu au soutien des prétentions de M. X... le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC) a renvoyé l'affaire pour connexité devant la cour d'appel de Paris saisie sur les appels formés par M. X... de jugements rendus par le tribunal de grande instance de Paris le 23 mai 1985 ;

que, par ordonnance du 9 janvier 1989, l'affaire a été radiée, aucune des parties n'ayant constitué avoué ;

que M. X... a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 1988 un pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 1994 ;

que, le 25 octobre 1996, le SIISDIC a fait une demande de remise au rôle, réclamant que la procédure soit jointe aux recours en révision exercés par M. X..., après des pourvois en cassation rejetés, contre des arrêts rendus le 8 mars 1989 par cette Cour dans des litiges l'opposant à Solétanche entreprise ;

qu'il n'a pas été fait droit à cette demande de jonction, les affaires ci-dessus visées étant déjà fixées. Les deux recours en révision ont été rejetés par arrêts du 30 mai 1997 ;que le SIISDIC a demandé à la cour d'appel de Paris de dire que les droits afférents à toute création intellectuelle appartiennent à l'origine à la personne physique qui

en est l'auteur sans obligation de la révéler à quiconque, sauf si elle résulte d'une cession antérieure contractuelle explicite ou d'un usage abusif des sources d'inspiration ;

que, à l'exception de l'invention du débitmètre, Solétanche n'a pas prétendu ni démontré avoir accepté a posteriori le droit d'attribution proposé par M. X... dans les quatre mois de prescription impartis par la législation française ;

que l'activité inventive déroge aux normes habituelles des obligations du travail salarié, qu'une mission inventive contractuelle ne peut concerner que l'activité statutaire de l'employeur et dans le domaine d'emploi accepté et occupé par l'employé, qu'elle ne se présume pas et implique une information non léonine et une acceptation écrite bilatérale antérieure à l'invention, à l'exclusion de toutes consignes générales unilatérales et a fortiori de celles visant d'autres périodes d'emPT. s, d'autres employeurs, d'autres supérieurs hiérarchiques, et de la dénomination de service ou tout titre y compris cachés ou postérieurs à l'invention ;

que non seulement Solétanche n'a pas justifié de l'existence d'un tel document mais que M. X... prouve avoir expressément refusé les propositions en ce sens ;

qu'en l'absence d'une telle mission inventive contractuelle les études et recherches confiées au salarié dans son domaine de compétence ne l'obligent nullement à inventer mais uniquement à communiquer les résultats obtenus, que les termes "études et recherches explicitement confiées" désignent les directives précises dont résulterait la constatation d'une invention éventuelle sans effort d'imagination, qu'elles ne sont opposables aux droits de libre inspiration de tout individu que si des réserves de non-usage lui ont été expressément signifiées ;

que de telles consignes n'ont été justifiées ni établies dans aucun litige X.../Solétanche ;

qu'en l'absence de jugement définitif, tout dépôt ou exploitation sauvages effectués par l'employeur à partir de l'invention constituent un abus de pouvoir et de confiance ;

que tous les avantages acquis par les salariés en matière de procédure sociale de façon légale, contractuelle ou conventionnelle, ainsi que toutes les subventions déguisées offertes aux employeurs, s'appliquent sans discrimination aux inventeurs salariés même devant les tribunaux civils ;

que les transactions par lesquelles l'employeur renonce aux obligations du contrat de travail à une date fixée s'applique aux missions contractuelles inventives, même celles prétendues implicites, et justifient une allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et persécution individuelle en période non salariée ;

que le syndicat justifie avoir été l'objet de manoeuvres dilatoires et abusives pour entraver son activité et l'établissement de l'étendue des droits des salariés inventeurs ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) de l'avoir débouté de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon les moyens :

1 / qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail expressément invoqué par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Versailles pour déclarer recevable l'intervention du SIISDIC, "les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent" ;

qu'exerçant le droit propre qui lui était légalement reconnu par la loi de défendre les intérêts collectifs de la profession qu'il représente -intérêts distincts des intérêts individuels de ses membres-, le SIISDIC était en droit de demander à la cour d'appel de Paris de trancher les questions de principe (comme l'arrêt de renvoi l'avait retenu) relatives au droit des salariés en matière d'invention, en particulier quant à la preuve des missions inventives soulevées par les faits litigieux, bien que la cour d'appel de Paris ne soit plus saisie du litige opposant M. X... aux sociétés Solétanche ;

qu'en refusant de trancher ces questions parce qu'elle n'était plus saisie de ce litige et qu'elle ne pouvait par ailleurs énoncer des affirmations étrangères à un contexte précis, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du Code du travail ;

2 / que si les juges ne peuvent se prononcer sur les causes qui leur sont soumises par voie de disposition générale et réglementaire, ils ont, en revanche, l'obligation de se prononcer sur ces causes, de trancher les questions qui leur sont soumises conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ;

qu'en invoquant les dispositions de l'article 4 du Code civil pour refuser de statuer sur certaines des demandes du SIISDIC, la cour d'appel a violé par fausse application cet article et violé les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que l'exercice d'une action en justice constituant un droit ne peut dégénérer en abus qu'à la condition que soit caractérisée l'existence d'une faute ;

qu'en se bornant à faire état de l'absence de justification ou de moyen sérieux des demandes formulées par le SIISDIC après que son intervention, ainsi que l'arrêt attaqué le constate, ait été déclarée recevable par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et l'affaire renvoyée devant la présente Cour, et à invoquer des procédures, fussent-elles nombreuses, initiées et intentées par une autre personne, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute du SIISDIC de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, à juste titre, retenu qu'elle ne pouvait constater un certain nombre de circonstances se rapportant au litige, opposant M. X... à la société, dont elle n'était plus saisie ;

qu'elle a, par ailleurs, exactement relevé qu'elle ne pouvait énoncer des principes généraux étrangers à un contentieux précis ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le SIISDIC, en poursuivant une instance, laquelle s'inscrivait dans un exceptionnel foisonnement procédural suscité par son président, M. X..., ou par lui-même, pour présenter, sans les assortir de justifications ou de moyens sérieux, des demandes qu'elle qualifie de fantaisistes, a pu retenir le caractère abusif de l'appel ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des inventeurs, inventeurs salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soletanche Bachy France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.