Cass. Soc. 27.11.2002 n°0046227 (Jurisprudence JL n°J190935)

Audience publique du 27 novembre 2002 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 00-46227

Inédit titré Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 391 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 26 septembre 2000 qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la société SICAP pour violation de la clause de non-concurrence ;

Mais attendu que la société SICAP a été mise en liquidation, le 23 mars 1998, au cours de l'instance prud'homale engagée le 14 février 1997 ;

que le liquidateur n'a pas été appelé à l'instance, ni désigné, en cette qualité, comme défendeur dans la déclaration de pourvoi ;

Qu'ainsi, le liquidateur, qui avait seul qualité pour représenter la société en liquidation, n'a pas été mis en cause devant la Cour de Cassation ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société SICAP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.