Cass. Soc. 27.11.1997 n°9644875 (Jurisprudence JL n°J110413)

Audience publique du 27 novembre 1997 Cassation

N° de pourvoi : 96-44875

Inédit Président : M. TYO. conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline Guimet, demeurant ... 74230 Thones, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section commerce), au profit de la société Alpbus, dont le siège est 591, promenade Marie Paradis, 74400 Chamonix, et encore 142, avenue de la Gare, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.TYO. , conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du Travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle Guimet a été embauchée par la société Alpbus le 8 septembre 1994 en qualité de conducteur scolaire, puis licenciée le 15 mars 1995 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de licenciement et pour non-respect de la procédure, et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour débouter Mlle Guimet de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'employeur avait omis de mentionner dans la convocation à l'entretien préalable la possibilité pour la salariée de se faire assister, énonce que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un quelconque préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ;

Condamne la société Alpbus aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.