Cass. Soc. 27.11.1980 n°8060222 (Jurisprudence JL n°J99320)

Audience publique du 27 novembre 1980 Cassation

N° de pourvoi : 80-60222N° de pourvoi : 80-60223

Publié au bulXYO.n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Fabre Av.Gén. M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 80-60.222 ET 80-60.223 ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N 80-60.222 ET LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N 80-60.223 : VU LES ARTICLES L. 433-1 ET L. 434-2 DUCODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE PHILIPPE GIFFARD, ATTACHE ADMINISTRATIF A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE L'ALLIER, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL NE PERMETTAIT PAS AU PRESIDENT DE L'UNION, QUI AVAIT DEJA DONNE UNE DELEGATION PERMANENTE AU DIRECTEUR GENERAL POUR LE REPRESENTER AU COMITE D'ENTREPRISE, DE FAIRE DESIGNER, EN PLUS, PHILIPPE GIFFARD A CET EFFET, EN SORTE QUE CELUI- CI ETAIT ELECTEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES L. 433-1 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE ASSUREE PAR DEUX PERSONNES SIMULTANEMENT, RIEN N'INTERDIT AU CHEF D'ENTREPRISE, LEGALEMENT CHARGE DE CETTE PRESIDENCE, DE DONNER A UN AUTRE SALARIE UNE DELEGATION SUBSIDIAIRE POUR LE CAS D'EMPECHEMENT DE SON REPRESENTANT, SAUF LE CAS DE FRAUDE QUI N'A PAS ETE RETENU EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS.