Cass. Soc. 27.11.1980 n°7816514 (Jurisprudence JL n°J82721)

Audience publique du 27 novembre 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-16514

Publié au bulTS. n Pdt M. Vellieux

Rpr M. Synvet Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Choucroy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU, QUE L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ;

QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT A DAME BENDLER POUR SON HOSPITALISATION DU 12 AU 19 FEVRIER 1974 DEVAIENT ETRE TENUES POUR REGULIEREMENT PAYEES ET QU'ELLES ETAIENT IRREPETIBLES, BIEN QUE L'ASSUREE N'EUT PAS REGLE EN TEMPS UTILE LA MAJORATION DE RETARD AFFERENTE AUX COTISATIONS DUES LE 1ER OCTOBRE 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT DES POURPARLERS ENTRE DAME BENDLER ET LA CAISSE POUR LA FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DES COTISATIONS ET QU'IL EXISTAIT UN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR DIFFERER LE PAIEMENT EFFECTIF DE LA MAJORATION DE RETARD, D'AUTRE PART, QUE DAME BENDLER AVAIT ETABLI SA BONNE FOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ASSURE RESTAIT DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD ET QUE, AU SURPLUS, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975, QUI N'EST PAS RETROACTIF, NE S'APPLIQUAIT PAS A LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.