Cass. Soc. 27.11.1980 n°7813001 (Jurisprudence JL n°J152704)

Audience publique du 27 novembre 1980 REJET

N° de pourvoi : 78-13001

Publié au bulYZQ. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Synvet Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : SCPXZV.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE BOUFOUS, EN REFUSANT D'ADMETTRE COMME DATE DE NAISSANCE L'ANNEE 1910 ALLEGUEE PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE JUSQU'EN 1974 IL ETAIT CONNU EN FRANCE SOUSL'IDENTITE DE KHERRIMOU, SE DISANT NE EN 1923 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR L'INTERESSE DE JUSTIFIER D'UNE RECTIFICATION DE SON ETAT CIVIL DANS LES TERMES DE LA LEGISLATION MAROCAINE, BOUFOUS NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AGE LUI PERMETTANT D'OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER AU PREALABLE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, RETENIR DES DISPOSITIONS D'UNE LOI ETRANGERE DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LES PARTIES ET EN PARTICULIER PAR LA CAISSE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DES AUTORITES MAROCAINES RELATIVES A L'IDENTITE EXACTE DE BOUFOUS, DE MEME QUE LES DECISIONS DES AUTORITES FRANCAISES REPRENANT ET ENTERINANT LES DECISIONS DES AUTORITES MAROCAINES, S'IMPOSAIENT AUX JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, EN CONTESTER L'EXACTITUDE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CARTE D'IMMATRICULATION ET D'AFFILIATION DE L'ASSURE A LA SECURITE SOCIALE, PORTANT L'ANNEE 1910 COMME ANNEE DE NAISSANCE, S'IMPOSAIT A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMME AU JUGE DU FOND ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAISSE A CONTESTE LA VALIDITE DE L'ACTE PRODUIT PAR BOUFOUS, COMME DRESSE DANS UN TEMPS SI LONG QUE LES FAITS ATTESTES N'ONT PU ETRE VERIFIES NI PAR LE REDACTEUR DE L'ACTE, NI PAR LES DECLARANTS, TANDIS QUE BOUFOUS SOUTENAIT QUE L'ACTE DONT IL SE PREVALAIT AVAIT ETE REDIGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE SON PAYS D'ORIGINE ;

D'OU IL SUIT QUE LES PARTIES ONT DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DE L'INTERPRETATION ET DE L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA LEGISLATION MAROCAINE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES MAROCAINES PAR UNE INTERPRETATION ET UNE APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PRODUITS COMPORTENT DES CONTRADICTIONS QUANT A LA DATE DE NAISSANCE ET AU PATRONYME DE L'INTERESSE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LES NOUVELLES INDICATIONS PORTEES SUR LA CARTE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT LIER LE JUGE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LE DOCUMENT INITIAL PORTAIT COMME ANNEE DE NAISSANCE LE MILLESIME 1923 ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.