|
Cour de Cassation Chambre sociale 27 novembre 1975 n°7560135, Jus Luminum n°J101817
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7560135 |
| Numéro Jus Luminum | J101817 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.10.2007 |
Audience publique du 27 novembre 1975 REJET
N° de pourvoi : 75-60135
Publié au bulWX. n M. Laroque
M. de Lestang M. Lesselin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LE SYNDICAT DES INGENIEURS ET CADRES, AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE ERNAULT-SOMUA A SAINT-ETIENNE,DE FAURAND MEMBRE SUPPLEANT DE CELUI-CI EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, D'AVOIR STATUE EN INDIQUANT INEXACTEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA ETAIENT REPRESENTES A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE PAR UNE DISPOSITION QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LES ETABLISSEMENTS ERNAULT-SOMUA REPRESENTES PAR LEUR DIRECTEUR EN EXERCICE ONT COMPARU A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT; QU'AU SURPLUS, SEUL L'EMPLOYEUR SERAIT FONDE A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION EVENTUELLE DES DROITS DE SA DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL D'ANNULER L'ELECTION PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE FAURAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE GOSSET EGALEMENT CANDIDAT A CE POSTE ET MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT AURAIT DU EN CETTE QUALITE AVOIR PRIORITE SUR LUI; MAIS ATTENDU QUE SI SEULS LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT VOTER POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DE CELUI-CI AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUCUNE DISPOSITION NE LEUR INTERDIT DE CHOISIR COMME DELEGUES SUPPLEANTS AU COMITE CENTRAL LES MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUR LESQUELS LES MEMBRES TITULAIRES N'ONT A CET EGARD AUCUNE PRIORITE SELON LES TEXTES EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE (CANTON NORD-EST)
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.05.2002, JL n°J316882Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence "les grands jardins", le condamne à payer aux époux z… la somme de 1 900 euros ;...
- Cass. Civ. 1 18.05.1983 n°8116396, JL n°J67207Mais attendu que le decret du 3 juillet 1978 n'a pris effet qu'avec la loi du 4 janvier 1978 dont il avait pour but de prevoir les conditions d'application ;...
- Cass. 26.01.1999, JL n°J358300La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 12.07.2000, JL n°J378658Qu'en l'espèce, il résulte d'une lettre du 10 janvier 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, que les pièces de justice produites par le gouvernement helvétique à l'appui de la demande d'extradition en cause étaient transmises, ce jour, au procu...
- CAA Paris 1ère ch. 12.06.1995 n°93PA01310, JL n°J458829Article 1er : la requête de la société levaux est rejetée....
- Cass. Civ. 1 27.05.1999 n°9720173, JL n°J82264Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;...
- CE 8/9 SSR 26.04.1985 n°35264, JL n°J261268Cons. que la société d'intérêt collectif agricole de recherche et d'expérimentation côteaux occitans s.i.c.a.r.e.x. a fait édifier, en 1975, à x… aude , un bâtiment destiné à abriter, outre un hall de réception, une cave collective pour l'expérimentation...
- Cass. Civ. 1 22.05.1962 n°5812, JL n°J107634Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 29 mai 1958 par la cour d'appel d'amiens. n° 58-12 486. van elverdinghe c/ boucher. premier president : m battestini - rapporteur : m blin - avocat general : m ithier - avocats : mm nicolas...
- Cass. Com. 03.12.2003 n°0103617, JL n°J147884Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- CA Orléans 21.09.2006 n°331, JL n°J202770Que cette notice contient également des modèles graphiques d'allocation d'actifs pour les trois types de gestion proposés (gestion diversifiée offensive, classique et défensive), l'option choisie par monsieur x... indiquant 53 % de supports obligataires ;...
- CE 5/SS 10.04.1996 n°128674, JL n°J255400Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le titre de recettes attaqué serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du maire en date du 3 mars 1987 ;...
- CAA Nantes 26.06.2003 n°99NT02941, JL n°J2029583°) à titre subsidiaire, de procéder à un partage de responsabilité, en laissant la plus grande part de celle-ci à m. ;...
- CE 01.03.1996 n°88895, JL n°J171771Vu 1°), sous le n° 88 895, la requête, enregistrée le 1er juillet 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. josephUUO. , demeurant ... antony (92160) ;...
- Cass. 03.11.1999, JL n°J426670"alors, d'une part, que lorsqu'une juridiction d'appel refuse de prononcer la nullité d'un jugement qui a été rendu par des motifs alternatifs qui ne permettent pas de savoir quelle est la conviction réelle des magistrats, elle ne peut, sans expliquer les...
- TA Paris 16.02.1978, JL n°J342334Abstrats : 68-03-03-02 urbanisme et amenagement du territoire - permis de construire - legalite du permis de construire - au regard de la reglementation locale - publication de l'acte d'approbation d'un projet d'aménagement et de reconstruction. résumé :...
- Cass. 04.06.1996 n°9413614, JL n°J3026064°/ de la compagnie d'assurances agf, dont le siège est …, devenue axa assurances,...
- Cass. Civ. 2 29.04.2004 n°0216909, JL n°J125065Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 16.10.1998 n°180337, JL n°J147084Qu'il ressort des pièces du dossier que l'un au moins de ces jugements, qui reconnaît la nationalité française de l'enfant hassan maksoud, est devenu définitif, et qu'il n'est pas contesté que m. maksoud exerce l'autorité parentale à son égard et subvient...
- CE 19.06.2002 n°210911, JL n°J174411M. quettier demande au conseil d'etat : 1º) d'annuler la décision en date du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois...
- CAA Paris 26.09.1991 n°90PA00697, JL n°J55188Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. christie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté son opposition à la contrainte dont procèdent les avis à tiers détenteur sign...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225