Cass. Soc. 27.11.1975 n°7414794 (Jurisprudence JL n°J125688)

Audience publique du 27 novembre 1975 REJET

N° de pourvoi : 74-14794

Publié au bulZRW. n M. Laroque

M. Bolac M. Lesselin Demandeur M. Roques Défenseur MM.TO. , Rousseau

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUZE, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE, LE 9 JUILLET 1971, TANDIS QU'IL RAMASSAIT DU FOIN SUR SA PROPRIETE AVAIT LE LENDEMAIN PRESENTE UNE CONGESTION CEREBRALE ET ETAIT DEMEURE ATTEINT D'HEMIPLEGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE QUE, EN TANT QU'ASSUJETTI VOLONTAIRE, IL AVAIT FORME CONTRE SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES CHARENTES ET DU POITOU, AUX MOTIFS QUE L'INSOLATION QUI AVAIT FRAPPE L'INTERESSE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DE TRAVAUX DE FENAISON ACCOMPLIS DANS DANS DES CONDITIONS HABITUELLES ET QUE SAUZE POUVAIT INTERROMPRE CES TRAVAUX OU PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES, ALORS QUE, L'INSOLATION ETANT SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL, LA PRESOMPTION JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME, QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'INTERROMPRE OU DE REMETTRE LE RAMASSAGE DU FOIN ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE TRAVAIL ETAIT ACCOMPLI AVAIENT NECESSAIREMENT AGGRAVE LES CONSEQUENCES D'UNE TEMPERATURE PARTICULIEREMENT ELEVEE ET DIFFICILE A SUPPORTER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE S'APPLIQUAIT PAS EN PRINCIPE A CETTE EPOQUE AUX ACCIDENTS DUS A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE, MEME S'ILS ETAIENT SURVENUS PENDANT LE TRAVAIL ET QU'IL N'EN ETAIT AUTREMENT QUE QUAND LE TRAVAIL AVAIT MIS CES FORCES EN MOUVEMENT OU EN AVAIT AGGRAVE LES EFFETS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INSOLATION DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME ETAIT DUE A L'ACTION DES FORCES DE LA NATURE ET QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FENAISON ETAIT ACCOMPLIE ETAIENT " HABITUELLES " ET N'AVAIENT " POINT AGGRAVE LES EFFETS DE LA CHALEUR D'UN JOUR D'ETE "; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION ET DE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA DECISION REFUSANT A SAUZE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS