Cass. Soc. 27.11.1969 n°6811 (Jurisprudence JL n°J34932)

Audience publique du 27 novembre 1969 CASSATION

Publié au bulUVS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE DAME CHARRASSE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, PUI HOSPITALISEE A LONS-LE-SAULNIER OU ELLE SE TROUVAIT DE PASSAGE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE STRASBOURG A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES POUR LA RAMENER EN AMBULANCE DE LONS-LE-SAULNIER A STRASBOURG, LIEU DE SON DOMICILE, OU ELLE FUT HOSPITALISEE AUX HOSPICES CIVILS DU 26 SEPTEMBRE 1966 AU 2 NOVEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE ELLE REGAGNA SON DOMICILE OU ELLE DU RESTER ALITEE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1967 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES POUR RAMENER DAME CHARRASSE A UN HOPITAL DU LIEU DE SON DOMICILE N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 7 FEVRIER 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. ARRET N° 2 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

7ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE VIARD ETAIT TOMBE MALADE EN COURS DE VACANCES ALORS QU'IL SE TROUVAIT A GERARDMER (VOSGES), LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT, EN AMBULANCE, DE GERARDMER A TOULON OU IL DEMEURE, DIMINUES TOUTEFOIS DU PRIX DE VOYAGE EN CHEMIN DE FER AU TARIF 2E CLASSE, AU MOTIF QUE LA CLINIQUE D'EPINAL OU IL SE TROUVAIT HOSPITALISE N'AYANT PU LE GARDER FAUTE DE PLACE, "IL SE TROUVAIT" DANS LA NECESSITE DE RENTRER EN AMBULANCE DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SON DOMICILE HABITUEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES POUR RAMENER VIARD A LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR, LE 24 AVRIL 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. ARRET N° 3 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE LA JEUNE BEATRICE DELMAS ETANT TOMBEE MALADE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN VACANCES A ORANGE EN COMPAGNIE DE SA MERE, LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D'ORANGE A L'HOPITAL DE HYERES OU ELLE DEMEURE, SOUS DEDUCTION DU PRIX DU VOYAGE PAR LA SNCF AU MOTIF QUE LA MERE SE TROUVAIT, SON CONGE TERMINE, DEVANT LA NECESSITE DE REPRENDRE SON TRAVAIL A HYERES ET NE POUVAIT LAISSER SON ENFANT SEULE A ORANGE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TRANSPORT DE LA MALADE A L'HOPITAL D'HYERES NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QU'EN AMBULANCE ;

7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT AVAIENT ETE ENGAGES POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR, LE 20 MARS 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES. ARRET N° 1 : N° 68-11.277. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG C/ CHARRASSE. ARRET N° 2 : N° 68-12.447. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR C/ VIRAD. ARRET N° 3 : N° 68-12.152. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR. C/ DELMAS. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER (ARRET N° 1). - ROUVIERE (ARRETS N° 2 ET 3). A RAPPROCHER : SOC., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, V, N° 470, P. 394 (CASSATION); SOC., 3 JUILLET 1969, BULL. 1969, N° 471, P. 395 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.