Cass. Soc. 27.11.1964 n°798 (Jurisprudence JL n°J160317)

Audience publique du 27 novembre 1964 REJET

Publié au bulTSV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET QUI DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT MORTEL DONT BELKACEMI A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1962 A 14H45, ALORS QU'IL REGAGNAIT LETT. TIER SUR LEQUEL IL AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 6H30 DU MATIN, APRES AVOIR OBTENU DE SON EMPLOYEUR A 14H15 L'AUTORISATION DE SE RENDRE A SON DOMICILE;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UNE HEURE TOTALEMENT INHABITUELLE DE L'ARRIVEE ET DU DEPART DU LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET QUE CE DERNIER S'ETAIT ABSENTE POUR DES CONVENANCES STRICTEMENT PERSONNELLES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX, D'UNE PART, D'UNE CONTRADICTION INTERNE EN ADMETTANT QUE LA VICTIME AVAIT ETE AUTORISEE PAR SON EMPLOYEUR A SE RENDRE A SON DOMICILE ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DE LA COUR, CETTE AUTORISATION LUI AVAIT ETE DONNEE POUR ALLER AU BUREAU DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, D'UNE DENATURATION DE LADITE AUTORISATION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BELKACEMI, AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A S'ABSENTER POUR SE RENDRE AU BUREAU DE LA SECURITE SOCIALE ET EFFECTUER DIVERSES DEMARCHES CONCERNANT L'UN DE SES ENFANTS MALADES, S'EST RENDU A SON DOMICILE, A PROXIMITE DUQUEL L'AVAIT CONDUIT UN CAMION DE L'ENTREPRISE;

QUE C'EST EN REGAGNANT A BICYCLETTE A MOTEUR LETT. TIER OU IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL, QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE DES LORS QUE L'ABSENCE DE BELKACEMI AVAIT ETE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET NORMALEMENT SUIVI PAR LUI ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DEVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAJET;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 64 10 551. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C VEUVE BELKACEMI. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME TV. -AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET BORE. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL 1961, IV, N 500, P 402.1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N 248, P 183.