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Cour de Cassation Chambre sociale 27 octobre 2004 n°0441707, Jus Luminum n°J71116
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0441707 |
| Numéro Jus Luminum | J71116 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.07.2007 |
Audience publique du 27 octobre 2004 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 04-41707
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;
Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 15.03.2005 n°0219129, JL n°J212638La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 20.06.2001 n°99NT00763, JL n°J186436Que le requérant fait en outre valoir, sans être contredit, que la parcelle zn 90 a toujours bénéficié d'un accès sur une autre voie publique qui la longe au nord ;...
- Cass. 01.12.1982, JL n°J266471Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est fait grief a l'ordonnance attaquee d'avoir prononce l'expropriation en visant un arrete prefectoral publie dans un seul journal, alors, selon le moyen, "que l'arrete doit etre insere dans deux journaux publies dan...
- CAA Marseille 3ème ch. 21.03.2008 n°06MA03184, JL n°J333576Sur la demande de m. y tendant à la mise en jeu de la responsabilité de m. z :...
- CAA Paris 3ème ch. 24.09.2007 n°03PA00473, JL n°J284560L'assistance publique - hopitaux de paris demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0208757/5-3 en date du 21 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de paris a condamné l'assistance publique - hopitaux de paris à verser à mademoiselle...
- CE 22.10.2004 n°264508, JL n°J198064Que son frère a acquis la nationalité française ;...
- Cass. 23.10.1996 n°9440361, JL n°J256635La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 3/SS 16.06.2008 n°311533, JL n°J359172Considérant que, par un jugement du 17 avril 2008, le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a statué sur la demande de m. a tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2007 du président du conseil régional de la réunion ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 09.07.2007 n°05MA03203, JL n°J517822Que si les pompiers ont quitté les lieux deux heures après avoir maîtrisé le premier feu, laps de temps au cours duquel ils ont effectué des recherches de fumées, procédé à l'élimination des points chauds et à l'arrosage des poutres et parties en bois ain...
- CE 15.11.1991 n°88736, JL n°J96347Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Nancy 04.07.2002 n°97NC00924, JL n°J190574- de condamner solidairement la communauté urbaine de strasbourg et la compagnie des transports strasbourgeois à lui verser la somme de 9 403 182 f avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 1995 ;...
- CAA Paris 8ème ch. 06.10.2008 n°07PA03507, JL n°J519304Que par voie de conséquence, m. x ne peut davantage soutenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit dans l'interprétation de ces mêmes stipulations ;...
- CE Sect. 26.11.1965 n°61922, JL n°J435512Abstrats : 38-06 logement - requisitions de logements -locaux susceptibles de réquisition. locaux professionnels. conditions d'utilisation. locaux vacants ou inoccupés [code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°]. résumé : 38-06 ces articles qui permettent l...
- Cass. 23.09.2003 n°0101547, JL n°J302393Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
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