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Cour de Cassation Chambre sociale 27 octobre 2004 n°0360471, Jus Luminum n°J143663
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0360471 |
| Numéro Jus Luminum | J143663 |
| Président | M. BOUBLI conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.10.2007 |
Audience publique du 27 octobre 2004 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 03-60471
Inédit Président : M. BOUBLI conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
Attendu que la société Challencin nettoyages et services a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 18e qui a dit qu'elle devait organiser des élections de délégués du personnel sur leRRO. tier du palais de la découverte à Paris et retenir les candidats désignés par le syndicat Cesial ;
que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 5ème ch. 21.03.2005 n°01PA03832, JL n°J350411Qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de...
- Cass. 13.03.2007, JL n°J378229Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le pourvoi en cassation est ouvert contre un jugement rendu par défaut, sur opposition à une ordonnance pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;...
- Cass. Civ. 2 19.06.2003 n°0103639, JL n°J108761Condamne m. x... et la société axa courtage aux dépens ;...
- Cass. 17.10.1962, JL n°J501980Qu'il avait ete ensuite mis en disponibilite pour un mois a compter du 14 juin 1945, par arrete du prefet de la seine, qui avait ete pris a cette date et qui fut annule par arret du conseil d'etat du 15 octobre 1955 ;...
- CA Reims 28.02.2001 n°9901713, JL n°J54987Elle fait grief à la banque de lui avoir laissé croire durant le deuxième trimestre de l'année 1994 et le début de l'année 1995 que la situation était redressable et d'avoir à cette fin demandé, conjointement avec la direction du groupe sofiem, la nominat...
- Cass. Civ. 2 06.02.1975 n°7411434, JL n°J126127Sur le premier moyen identique dans les deux memoires ampliatifs : vu l'article 245 du code civil, ensemble les articles 252 et suivants du code de procedure civile, alors en vigueur, attendu que les faits sur lesquels est fondee une demande en divorce so...
- CAA Nancy 14.06.2001 n°97NC01544, JL n°J191303Que l'article 44 quater, dans ses 3ème et 4ème alinéas précise : "toutefois, sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget, la condition prévue au 3 du ii de l'article 44 bis n'est pas applicable aux entreprises créées en 1984, 1985 ou...
- CE 1/SS 23.06.1995 n°159291, JL n°J4837212°) de rejeter la demande présentée par mlle x… devant le tribunal administratif de pau ;...
- CE 7/9 SSR 25.10.1978 n°03831, JL n°J258127Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de marseille a rejeté ses demandes. décide : article 1er - la requête susvisée de la...
- CE 1/0 SSR 31.05.2000 n°204712, JL n°J312702Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "la taxe professionnelle a pour base : ( …) 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ( …) employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur loc...
- Cass. Soc. 22.09.1993 n°9240753, JL n°J79664Sur le rapport de m. le conseiller carmet, les observations de la scp peignot etarreau, avocat de la société epb, les conclusions de m. kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 07.11.1997, JL n°J315407Qu'en l'état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que le signataire substitué au président ait assisté aux débats et participé au délibéré, la décision est nulle ;...
- CAA Lyon 04.04.2000 n°96LY00021, JL n°J117600Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 1996, présenté par la caisse primaire centrale d'assurance maladie desbouches du rhone par maître cohendy avocat au barreau de lyon ;...
- CA Nmes 09.05.2006, JL n°J57689Urvenu dans son établissement le 6 octobre 1997 dont roger y... a été victime à l'occasion d'un examen radiologique qu'il y a subi au centre d'imagerie médicale et de radiothérapie situé dans cet établissement. la cour ne peut que reprendre les motifs de...
- Cass. Civ. 2 20.10.1966 n°6510005, JL n°J134030Et attendu, d'autre part, que le jugement, confirme en toutes ses dispositions par la cour d'appel, releve que guyonneau qui, bien que beneficiant de la priorite de passage, connaissait les lieux et n'ignorait pas qu'il allait emprunter une route national...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 15.12.1997 n°95BX01078, JL n°J422438Que sa demande tendant à ce que la societe acoba et la societe des autoroutes du sud de la france soient condamnées à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens doit, en conséquence, être rejetée ;...
- Cass. 06.05.2003, JL n°J492116La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Lyon 03.03.2003 n°200103839, JL n°J79948Attendu que la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est opposable à la caution solidaire ;...
- Cass. Com. 03.12.2003 n°0110755, JL n°J145635Que la situation de la caution ne dépend pas de la personne du créancier mais de celle du débiteur ;...
- CE 08.12.1978 n°100971067710679, JL n°J315158Considérant que le décret du 29 avril 1976, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en france des membres des familles des étrangers autorisés à résider en france, détermine limitativement, et sous réserve des engagements internationaux de la france,...
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