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Cour de Cassation Chambre sociale 27 octobre 2004 n°0360323, Jus Luminum n°J234927
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0360323 |
| Numéro Jus Luminum | J234927 |
| Président | M. BOUBLI conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.03.2008 |
Audience publique du 27 octobre 2004 Désistement
N° de pourvoi : 03-60323
Inédit Président : M. BOUBLI conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre du 17 mai 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 juin 2003 par le tribunal d'instance de Paris 3e ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 20.02.1963, JL n°J384946Attendu que, par de tels motifs, le jugement qui, contrairement aux allegations du pourvoi ne s'est pas contredit, a legalement justifie sa decision ;...
- Cass. Soc. 14.05.1992 n°9060057, JL n°J55070Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze....
- Cass. 03.10.2006, JL n°J487522Que la cour d'appel, pour retenir que la société les carriers de la vaure avait exécuté son obligation de contester la conformité des marchandises livrées par la générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties a...
- CE 7/2 SSR 30.01.2008 n°278770, JL n°J293130Que par jugement du 14 mai 1998, le tribunal a rejeté cette demande ;...
- Cass. 30.04.1997, JL n°J430807Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon....
- Cass. Com. 14.02.1989 n°8812602, JL n°J139296Sur la requête présentée par la scp lemaître et monod :...
- Cass. 24.11.1998, JL n°J495334Qu'en retenant que ce courrier faisait état de la "décision" de la société winterthur de mettre le salarié à la retraite alors qu'il s'agissait seulement de la confirmation d'une intention, la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation de l'article...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 08.06.1998 n°96BX00460, JL n°J463277Considérant qu'il résulte de l'instruction que mme lien tam x… y… thi a sollicité du préfet de la haute garonne l'autorisation de créer une officine de pharmacie par dérogation … ;...
- CE 26.03.1999 n°171079, JL n°J68992Article 2 : les dépenses d'aide médicale entraînées par l'hospitalisation de m. colak sont à la charge du departement de la correze....
- Cass. Crim. 26.06.2001 n°0088309, JL n°J200284"aux motifs qu'il apparaît clairement que la lettre adressée à m. naeppels, copropriétaire à la résidence jardin beau rivage, le 25 septembre 1997, porte la mention : "post. cais. gar.socamab n° 1551" ;...
- Cass. 02.10.1997, JL n°J373174Qu'ainsi, la fausseté de ce bail, qui n'a pas plus de réalité quant à sa date qu'à son contenu, est établie ;...
- CE 26.06.1996 n°105049, JL n°J167707Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. gervasoni, maître des requêtes, - les conclusions de m. touvet, commissaire du gouvernement ;...
- CE 28.04.2006 n°275706, JL n°J84988Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. rachid , au préfet des hauts-de-seine et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- Cass. 02.04.1996, JL n°J452192Sur le pourvoi formé par la société y… france, société anonyme, dont le siège est zone d'activité du bail air, …,...
- Cass. Civ. 2 18.12.1961 n°892, JL n°J43565Que des lors elle remplissait les conditions requises pour beneficier de l'article 67 sus-rappele ;...
- CAA Nancy 29.05.2006 n°05NC01436, JL n°J202788Considérant que mme x reprend son moyen de première instance tiré de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;...
- Cass. Soc. 01.06.1951 n°5101763, JL n°J83539Attendu, dès lors, que ces derniers remplissaient l'unique condition exigée par l'arrêté du 6 septembre 1948 pour avoir droit à la prime exceptionnelle ;...
- CE 7/SS 14.03.2008 n°298741, JL n°J3253122°) de déclarer non avenue l'ordonnance du 7 juin 2006 du président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du conseil d'etat ;...
- CAA Bordeaux 16.04.1992 n°90BX00060, JL n°J453301Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 18.02.1997 n°9514389, JL n°J260687Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de nîmes ;...
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