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Cour de Cassation Chambre sociale 27 octobre 2004 n°0360312, Jus Luminum n°J38988
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0360312 |
| Numéro Jus Luminum | J38988 |
| Président | M. BOUBLI conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 26.01.2007 |
Audience publique du 27 octobre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 03-60312
Inédit Président : M. BOUBLI conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée 'Unité gare ligne A du RER" et d'avoir en conséquence, annulé la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux à laquelle il a procédé le 10 février 2003 ;
Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord, relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP, signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP, de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.05.1998, JL n°J457069Qu'après sa majorité, m. y… a engagé une action contre m. x… auquel il imputait une maladresse ayant consisté à laisser couler le produit dans l'orbite oculaire ;...
- Cass. 13.10.1999, JL n°J440418Rejette la demande formée par la société les gémeaux ;...
- Cass. 15.12.1998, JL n°J459896En cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de basse-terre (1re chambre), au profit :...
- CE 06.09.1995 n°123457, JL n°J310116Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CAA Paris 22.10.2004 n°03PA01964, JL n°J916331) d'annuler le jugement n° 9714134/1-9804657/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetti au t...
- Cass. Soc. 21.07.1966 n°6440, JL n°J22173Mais attendu que la cour d'appel a releve que mazet, qui avait souleve devant le conseil de prud'hommes l'incompetence de cette juridiction, n'avait pas indique celle devant laquelle il demandait que le litige fut porte, se contentant de conclure que serr...
- CAA Nantes 01.12.2004 n°01NT01884, JL n°J215574Que le recours du ministre a été enregistré au greffe de la cour le 16 novembre 2001, soit dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article r.200-18 du livre des procédures fiscales pour saisir la cour ;...
- CE 9/8 SSR 18.12.1996 n°177020, JL n°J313927Considérant que m. y…, élu le 11 juin 1995 conseiller municipal de puteaux (hauts-de-seine), n'était, dans cette commune, ni électeur, ni contribuable inscrit, au 1er janvier 1995, au rôle des contributions directes ;...
- CE 6/SS 19.06.1996 n°141552, JL n°J450166Le ministre demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de versailles a annulé, à la demande de m. x…, la décision du préfet du val-d'oise en date du 14 juin 1991 invitant l'intéressé à quitte...
- CE 7/9 SSR 19.03.1980 n°03711, JL n°J308064Qu'il suit de la que l'ensemble des operations immobilieres effectuees pendant cette periode doit etre presume relever de cette activite ;...
- Cass. Soc. 22.05.1997 n°9544170, JL n°J112617Attendu que l'assedic ayant refusé de prendre en charge les salaires du 28 janvier au 12 février 1994 en estimant que les licenciements étaient fictifs et que l'article l. 122-12 du code du travail devait s'appliquer, les salariés ont saisi la juridiction...
- CAA Marseille 13.05.2005 n°01MA00915, JL n°J2163691°) d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de marseille a annulé le titre exécutoire qu'elle a émis le 10 août 1994 à l'encontre de la société france nettoyage ;...
- Cass. 16.05.2007, JL n°J375485Port de charges jusqu'à 15 kg. a reclasser en travaux de surveillance ou petits travaux de finition" ;...
- Cass. 07.03.2001, JL n°J324919Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient que selon les documents de la scpe, créée en 1941, m. x… était désigné comme mandataire pour gérer la propriété agricole appartenant à la société, anciennement louée aux époux z… jusqu'au mois de mai...
- Cass. Civ. 1 07.03.1956 n°5602066, JL n°J23024Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de lyon le 8 juillet 1954, et les renvoie devant la cour d'appel de grenoble....
- CAA Nantes 01.03.1995 n°94NT00689, JL n°J68700Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 : - le rapport de m. margueron, conseiller, - les observations de me pittard, avocat de m. ribault, - les observatio...
- Cass. 18.10.2006, JL n°J338225Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six....
- CE 08.10.1999 n°202498, JL n°J26267Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;...
- CA Orléans 26.06.2008, JL n°J481663Par ces motifs la cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;...
- CA Amiens 25.06.2003, JL n°J459735Attendu que la requête ne saurait être rejetée, l'intérêt de l'enfant qui a notamment été élevé par mme x… depuis l'âge de 18 mois, étant de voir prononcer son adoption simple par celle-ci ;...
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