|
Cour de Cassation Chambre sociale 27 octobre 2004 n°0242673, Jus Luminum n°J21612
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0242673 |
| Numéro Jus Luminum | J21612 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.01.2007 |
Audience publique du 27 octobre 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-42673
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne peut être accueilli, l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 18 décembre 2000) s'étant fondé sur la mention expresse dans la lettre du 28 mai 1995, par laquelle M. X... engageait M. Y..., d'une durée de trois mois correspondant à une période d'essai ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 4/SS 04.04.2008 n°309488, JL n°J273958Article 2 : l'etat versera à m. a les sommes définies dans les motifs de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2005. les intérêt...
- Cass. Com. 18.07.1989 n°8813922, JL n°J103730Rapporteur :mme pasturel avocat général :m. raynaud avocats :m. delvolvé, la scp boré et xavier ....
- CE 1/0 SSR 15.07.2004 n°264494, JL n°J458729Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la s.a. venardis et non compris dans les dépens ;...
- Cass. Soc. 25.01.2000 n°9744676, JL n°J98869Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement est intervenu sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse et non pour motif disciplinaire ;...
- CAA Versailles 11.10.2007 n°06VE02509, JL n°J247357Que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ;...
- Cass. Soc. 19.03.1985 n°8345027, JL n°J37375Attendu, cependant, que, selon cet article, la remuneration mensuelle garantie s'entend de tous les elements -ou de toutes fractions d'elements- mensuels ayant le caractere de remuneration, a l'exclusion de la prime d'anciennete, des primes d'assiduite, d...
- Cass. 25.03.1997, JL n°J484870Que, par arrêt du 12 janvier 1995, la cour d'appel, statuant sur l'appel du jugement du 17 novembre 1993, a déclaré la créance de la société bail équipement éteinte et annulé le jugement qui lui était déféré ;...
- CAA Bordeaux 02.07.1998 n°96BX00064, JL n°J36760Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "a compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ay...
- Cass. 20.12.2000, JL n°J4726035 / de m. z…, chérif slatni, demeurant ... frères berrazouane, alger (algérie),...
- Cass. Com. 21.10.1963 n°5911905, JL n°J126754Sur le cinquieme moyen : attendu que la cour d'appel ayant condamne la societe de faience et poteries a payer l'indemnite majoree a compter du 1er janvier 1955, a enonce qu'elle n'a pas a examiner si la clause d'indexation est contraire aux dispositions d...
- CE Ord. 21.10.1998 n°190319, JL n°J379820Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Marseille 07.03.2006 n°03MA00123, JL n°J186478Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2006,...
- CE 5/3 SSR 10.02.1992 n°92751, JL n°J261337Que cette omission a eu pour effet d'empêcher le délai de recours contentieux de courir à leur égard ;...
- Cass. Crim. 20.02.2002 n°0188091, JL n°J203118Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 24.03.1998 n°95NT01121, JL n°J377667Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de déclarations rectificatives de ses résultats que la société aurait déposées en janvier 1990, qui sont dépourvues de toute pièce justificative quant aux intérêts d'emprunt dont il s'agit ;...
- Cass. 19.04.2005, JL n°J352098Qu'en énonçant que la prescription de la demande de la société cabinet d'expertise serge x… courait non de la date de versement des cotisations mais de la date du jugement du 14 février 2000 ayant validé le redressement notifié par l'urssaf de savoie, la...
- CE 1/SS 18.10.1996 n°172631, JL n°J378175M. x… demande au conseil d'etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 135308 du 25 février 1994 par laquelle le conseil d'etat a, d'une part, annulé le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de versailles a annu...
- Cass. Crim. 05.10.1993 n°9286685, JL n°J77280Qu'ainsi, cette dernière se prévalant d'un préjudice personnel résultant directement de ces infractions, la chambre d'accusation, en déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, a violé les textes susvisés ;...
- CAA Douai 29.04.2003 n°00DA00567, JL n°J209370Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la chambre de commerce et d'industrie du havre est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rouen a annulé la décision de son président en date du 22 juil...
- Cass. Soc. 30.01.1964, JL n°J114790Mais attendu que le decret du 31 decembre 1946 a ete pris conformement aux dispositions de l'article 82 de la loi du 30 octobre 1946 pour l'application de ladite loi et notamment de son article 60 ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225