Cass. Soc. 27.10.1982 n°8160792 (Jurisprudence JL n°J134167)

Audience publique du 27 octobre 1982 Cassation

N° de pourvoi : 81-60792N° de pourvoi : 81-60921

Publié au bulXPV. n Pdt M. Vellieux

Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier SCP Nicolas Masse-Dessen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE, QUE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE DES STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE ET LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT CONSTITUAIENT UNE ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QU'EN CONSEQUENCE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU "COMITE D'ETABLISSEMENT" DU PARI MUTUEL DES HIPPODROMES (P M H) ET DU CONTROLE, QUI AVAIT ETE FIXEE AU 26 MARS 1981 DEVRAIT COMPRENDRE LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL URBAIN (P M U) ;

QUE D'AUTRE PART IL A EXCLU DE L'ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT IL CONSTATAIT L'EXISTENCE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSE DE FRANCE AINSI QUE L'ASSOCIATION DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ECURIES DE COURSES, L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS DE L'INSTITUTION DES COURSES DE CHEVAUX ET L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES APPRENTIS JOCKEYS, DRIVERS ET HOMMES D'ECURIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, AU SOUTIEN DU PREMIER CHEF DE SA DECISION, QUE LES CINQ SOCIETES EN CAUSE ETABLISSAIENT SANS SE CONCURRENCER LE CALENDRIER ANNUEL DES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES ET UTILISAIENT LE MEME PERSONNEL REMUNERE PAR UN BUREAU CENTRALISATEUR, POUR ASSURER LA PRISE DES PARIS, CE QUI POUVAIT IMPLIQUER UNE GESTION COMMUNE ET L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS, IL N'A FAIT ETAT DANS CES MOTIFS QUE DU PERSONNEL DESDITES SOCIETES AFFECTE AU P M H ET AU CONTROLE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL ETAIT GROUPE DANS UN MEME "ETABLISSEMENT" POUR L'ELECTION D'UN COMITE PROPRE ;

QU'IL N'A PAS MOTIVE, EN CONSEQUENCE, LE CHEF DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL A DECIDE QUE LES EMPLOYES DU P M U DEVAIENT PARTICIPER A L'ELECTION DES MEMBRES DE CE "COMITE D'ETABLISSEMENT" ;

ATTENDU QU'IL A EXCLU A L'INVERSE, DE L'ENTITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DONT IL AFFIRMAIT L'EXISTENCE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET LES ASSOCIATIONS QU'ELLE GROUPE, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE EN L'ETAT QU'ELLES EUSSENT UNE GESTION COMMUNE ET UN OBJECTIF COMMUN AVEC LES SOCIETES DE COURSES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOUTENAIENT QUE LA FEDERATION COORDONNAIT L'ACTION ECONOMIQUE DES SOCIETES, EN LES SUBVENTIONNANT AU BESOIN, ET QUE, COMME LES QUATRE ASSOCIATIONS CONCERNEES, ELLE UTILISAIT LEUR PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE DE CES DEUX CHEFS LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU SEIZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HUITIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;