Cass. Soc. 27.10.1982 n°8040246 (Jurisprudence JL n°J140410)

Audience publique du 27 octobre 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-40246

Publié au bulVUX. n Pdt M. Mac Aleese CAFF

Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Pradon Av. Défendeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 6-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND WITTELS ALBERT MACHINEN G M B H, DONT LE SIEGE EST A BERLIN, PAR ANDRE SEEL, QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGE, EN 1966, COMME REPRESENTANT ET LICENCIE LE 2 SEPTEMBRE 1976, ET A LAQUELLE IL RECLAMAIT DES COMMISSIONS ET INDEMNITES DIVERSES, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES SOMMES DEVAIT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU REPRESENTANT EN VERTU DE LA LOI FRANCAISE QUI REGISSAIT LE LITIGE COMME ETANT CELLE DU LIEU OU ETAIT EXERCE L'ACTIVITE DE REPRESENTATION, ALORS QUE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DESIGNE COMME TRIBUNAL COMPETENT CELUI DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE, QUE L'OBLIGATION AINSI VISEE EST CELLE QUI SERT DE FONDEMENT A L'ACTION JUDICIAIRE, ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE OU LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE PAYEES AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT ET OU ELLES DEVAIENT L'ETRE D'APRES LES CONVENTIONS DES PARTIES ET QU'ELLE S'EST REFEREE A TORT A LA LOI FRANCAISE COMME REGISSANT LE FOND DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 5-1 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENCE RATIONE LOCI EN MATIERE CONTRACTUELLE, EST CELLE QUI CARACTERISE LE CONTRAT ;

QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI APPLICABLE ETAIT CELLE DU LIEU OU SEEL EXERCAIT SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, C'EST-A-DIRE LA LOI FRANCAISE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;