Cass. Soc. 27.10.1981 n°8011434 (Jurisprudence JL n°J161957)

Audience publique du 27 octobre 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-11434

Publié au bulYOO. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : SCP Lemanissier Roger

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ;

QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION DE TAGAY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT, QUI PREVOIT LA PRESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ;

QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA C.A. A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1979 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;