Cass. Soc. 27.10.1981 n°7941218 (Jurisprudence JL n°J104454)

Audience publique du 27 octobre 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-41218

Publié au bulSUQ. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. de Sablet Av.Gén. M. Franck

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GOUJET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE SAMA, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR EFFECTUER UNE MISSION AUPRES DE LA SOCIETE NEYRPIC PAR CONTRAT ECRIT DU 19 OCTOBRE 1977 QUI STIPULAIT QUE LES JOURS FERIES NE LUI SERAIENT PAYES QU'APRES 3 MOIS DE PRESENCE ET A RAISON D'UN JOUR PAR TRIMESTRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES JOURNEES DU PREMIER ET DU 11 NOVEMBRE 1977, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL, LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE SONT REGIS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES JOURS FERIES, PAR LES REGLES APPLICABLE AU LIEN DU TRAVAIL, ET QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE NEYRPIC ETAIENT PAYES LES JOURS FERIES CHOMES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS LA REMUNERATION DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT LES CONDITIONS DE SON EXECUTION TELLES QU'ELLES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;