Cass. Soc. 27.10.1977 n°7640908 (Jurisprudence JL n°J108048)

Audience publique du 27 octobre 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-40908

Publié au bulletin PDT M. Laroque

RPR M. Vayssettes AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Arminjon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14 2, L 122-14 6, L 122-14 6 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION MODIFIE PAR L'AVENANT N.8 DU 10 AVRIL 1973; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PRESSES SCHULER A PAYER A DAME BACQUET, SECRETAIRE DE DIRECTION, LA SOMME DE 25 824 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE , L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE "LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE INTERVENU EN RAISON DE SA MALADIE SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION, SANS AUCUN MOTIF REEL ET SERIEUX"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POSTE DE DAME BACQUET AVAIT ETE SUPPRIME PAR COMPRESSION DE PERSONNEL ET QUE CETTE SUPPRESSION, ETRANGERE A LA MALADIE, AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS