Cass. Soc. 27.10.1977 n°7613511 (Jurisprudence JL n°J111393)

Audience publique du 27 octobre 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-13511

Publié au bulRQU. n PDT M. Laroque

RPR M. Voisenet AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Martin-Martinière Défenseur AV. M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BONNY-SUR-LOIRE (LOIRET) ET QUI RELEVE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET (CMSA) DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973, N'AYANT PAS DECLARE LE MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES A MAZEL, SON GERANT MINORITAIRE DURANT L'ANNEE 1973, L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DU LOIRET, PRENANT COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS LA SOMME DE 40 000 FRANCS REPRESENTANT LA REMUNERATION DECLAREE A L'ADMINISTRATION FISCALE FRANCAISE MIT EN DEMEURE LA SOCIETE DE VERSER A LA CAISSE LES COTISATION ET LES MAJORATIONS DE RETARD (7 193,20 FRANCS); QUE LA SOCIETE CONTESTA LA RECLAMATION QUANT A SONMONTANT SEULEMENT, EN FAISANT VALOIR QUE MAZEL EXERCAIT SON ACTIVITE POUR PARTIE AUX ILES COMORES OU ELLE POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET QUE DES LORS, EN VERTU DU PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DES LOIS SOCIALES PREVU PAR L'ARTICLE 1032 DU CODE RURAL, SEULE DEVAIT ETRE RETENUE, COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, LA PART DE REMUNERATION CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE AU SIEGE DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CMSA AU MOTIF QUE MAZEL ASSURAIT SES FONCTIONS DE GERANT AU SIEGE DE LA SOCIETE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL SOIT AMENE A EXERCER CERTAINES ACTIVITES HORS DE FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1032 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT OBLIGATOIREMENT VERSEES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AGREEE POUR LE DEPARTEMENT DU LIEU DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUT LE VERSEMENT A LA CAISSE DU LOIRET DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PERCUS POUR L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE GERANT DANS L'ETABLISSEMENT DES COMORES; QUE DE TOUTES MANIERES, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DES LOIS SOCIALES, DONT L'ARTICLE 1032 DU CODE RURAL FAIT PRECISEMENT APPLICATION, LORSQUE L'ENTREPRISE COMPORTE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PERMANENTS ET DISTINCTS DEPENDANT D'ORGANISMES DE RECOUVREMENT SITUES DANS UNE CIRCONSCRIPTION DIFFERENTE, LES VERSEMENTS DES COTISATIONS SE FONT POUR CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS A L'ORGANISME DONT IL DEPEND GEOGRAPHIQUEMENT; QU'IL EN EST A FORTIO RI AINSI POUR UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN FRANCE METROPOLITAINE, MAIS UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET AUTONOME AUX COMORES, DONT L'ACTIVITE REPRESENTAIT A L'EPOQUE CONSIDEREE 60 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE L'ENTREPRISE; ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA CONTESTATION DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DES PREMIERS JUGES, ELLE ETAIT IMPOSEE SEPAREMENT EN FRANCE ET AUX COMORES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE GEA ETAIT ASSUJETTIE AU VERSEMENT DES COTISATIONS POUR L'ACTIVITE SALARIEE DE MAZEL, EN TANT QUE GERANT STATUAIRE MINORITAIRE; QUE GERANT UNIQUE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCAISE, ASSURANT SES FONCTIONS AU SIEGE DE CELLE-CI EN FRANCE, IL IMPORTAIT PEU QU'IL EUT ETE AMENE PAR L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS A AVOIR CERTAINES ACTIVITES HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE, QUE LA SOCIETE GEA AVAIT SON SIEGE SOCIAL A BONNY-SUR-LOIRE ET QU'ELLE DEPENDAIT UNIQUEMENT POUR SON IMPOSITION DE L'ADMINISTRATION FISCALE DU LOIRET, AUPRES DE LAQUELLE LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA REMUNERATION DE MAZEL EN TANT QUE GERANT AVAIENT D'AILLEURS ETE RECUEILLIS; QUE DE CES CONSTATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES COTISATIONS CONCERNANT MAZEL DEVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1032 DU CODE RURAL, ETRE VERSEES OBLIGATOIREMENT A LA CAISSE DU DEPARTEMENT DU LOIRET ET ETRE ASSISES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N.68-847 DU 28 SEPTEMBRE 1968 SUR LA REMUNERATION DE CET ASSURE; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS