Cass. Soc. 27.10.1976 n°7540803 (Jurisprudence JL n°J132076)

Audience publique du 27 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-40803

Publié au bulTST. n PDT M. Laroque

RPR M. WZO. et AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MORLE EMUY. PAR RAUST EN QUALITE D'ECUYER, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT A DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE CONCLUE PAR LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1973 ETAIT VENU A EXPIRATION LE 1E OCTOBRE 1974 ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT PAS EU LICENCIEMENT DE MORLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1I OCTOBRE 1973, IL PREVOYAIT D'UNE PART, UNE FORMULE RECIPROQUE DE DENONCIATION A LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE LEGAL SOUS RESERVE DE RESPECTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET D'AUTRE PART, LA STIPULATION QU'IL ETAIT RENOUVELABLE A COURT TERME ;

QUE PAR AILLEURS RAUST AVAIT PREVENU MORLE LE 14 SEPTEMBRE 1974 QUE LE CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 1I OCTOBRE SUIVANT ET QU'IL ACCEPTAIT DE LE RENOUVELER POUR UNE PERIODE D'UN MOIS A DE NOUVELLES CONDITIONS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI CONSTATE DANS LE CONTRAT L'EXISTENCE DE CLAUSES EN PERMETTANT A LA FOIS LA RESILIATION ANTICIPEE ET RECIPROQUE OU LA PROROGATION EVENTUELLE, CE DONT IL SUIVAIT QUE SA DUREE EXACTE N'ETAIT NI FIXEE NI PREVISIBLE A L'AVANCE N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT POUR APPRECIER LE DROIT DE MORLE A INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET ONT AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.