Cass. Soc. 27.10.1976 n°7540637 (Jurisprudence JL n°J72157)

Audience publique du 27 octobre 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-40637

Publié au bulYQX. n PDT M. Laroque

RPR M. Arpaillange AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Lépany

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TAM-AIR-INDUSTRIE, ENTREPRISE D'INSTALLATIONS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION, AUX DROITS DE LA SOCIETE WESPER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A EMILE CHARLIER QUI AVAIT LA QUALIFICATION D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, ET EXERCAIT, AUX TERMES DE SON CONTRAT, LES FONCTIONS D'INGENIEUR REGIONAL DES VENTES, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, A EVALUER APRES EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE SELON LES INDICATIONS CONTENUES DANS SON CONTRAT IL EXERCAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION DE MANIERE EFFECTIVE ET HABITUELLE, ALORS QUE LES FONCTIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES, QUALIFIEES D'ACCESSOIRES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, ETAIENT EN REALITE LES FONCTIONS PRINCIPALES DE L'INTERESSE ET QUE C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION EVIDENTE DU CONTRAT QUE LA COUR A DEDUIT DE LA PHRASE VOTRE ACTIVITE PRINCIPALE EST DE REPRESENTER LA SOCIETE - , LA P REUVE QUE CHARLIER AURAIT EXERCE UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT A TITRE PRINCIPAL, LA COUR AYANT PERDU DE VUE LES PRECISIONS QUI SUIVAIENT LA PHRASE PRECITEE, ET QUI ETABLISSAIENT QUE LA MISSION ESSENTIELLE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS CELLE D'UN VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CHARLIER ETAIT DE REEPRESENTER LA SOCIETE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS GEOGRAPHIQUES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES ;

QUE SON ACTION DEVAIT TENDRE A ELARGIR LA CLIENTELE AVEC LAQUELLE IL DEVAIT ETRE DIRECTEMENT EN CONTACT, QUE SA REMUNERATION ETAIT COMPOSEE D'UN SALAIRE MENSUEL FIXE AUQUEL S'AJOUTAIT UN INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QU'IL DEVAIT REALISER DES VENTES D'UN MONTANT MINIMUM ;

QU'ILS ONT CONSTATE QUE CHARLIER QUI N'AVAIT PAS D'AUTRE PROFESSION ET N'ACCOMPLISSAIT PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES, EXERCAIT DE FACON EFFECTIVE ET HABITUELLE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT, PEU IMPORTANT, D'UNE PART, LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PORTEE AU CONTRAT, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT QU'EN RAISON DE SA COMPETENCE LA SOCIETE AIT ACCESSOIREMENT AJOUTE A SES FONCTIONS UNE ACTIVITE D'ASSISTANCE TECHNIQUE A LA CLIENTELE ET UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, CES ACTIVITES EXERCEES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ETANT MANIFESTEMENT COMPLEMENTAIRES DE SES TACHES DE REPRESENTATION ;

QU'ILS ONT AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, APPRECIE LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES CHARLIER EXERCAIT SES FONCTIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.