Cass. Soc. 27.10.1976 n°7515039 (Jurisprudence JL n°J58125)

Audience publique du 27 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-15039

Publié au bulTPQ. n PDT M. Laroque

RPR M. Coucoureux AV. GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Desaché Défenseur AV. M. Peignot

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 22 JUIN 1974 PAR OULD ALI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 FEVRIER 1974, RELATIVE A LA REVISION DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, BIEN QU'ELL EUT CONSTATE QU'OULD ALI AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE, APRES EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE A EU, EN CONSEQUENCE, ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, A NEANMOINS STATUE SUR LE FOND DU LITIGE EN L'EVOQUANT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF JUSTIFIANT SA DECISION D'EVOCATION APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACTION INTRODUITE PAR L'INTERESSE PLUS D'UN MOIS APRES NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL RESULTAIT QU'IL ETAIT FORCLOS ET QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE NE SE TROUVAIT VALABLEMENT SAISIE D'AUCUNE RECLAMATION DONT L'EVOCATION A LA SUPPOSER POSSIBLE EUT PU ETRE ENVISAGEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.