Cass. Soc. 27.10.1976 n°7512768 (Jurisprudence JL n°J137482)

Audience publique du 27 octobre 1976 Rejet

N° de pourvoi : 75-12768

Publié au bulSXY. n PDT M. Laroque

RPR M. Vellieux AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RECLAMEES A BOUDET, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE POUR L'EMPLOI, EN QUALITE DE SALARIE DE PINFORT QUI, A L'EPOQUE CONSIDEREE (1I JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1972) ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN-MENUISIER ET AFFILIE A CE TITRE POUR L'ASSURANCE-MALADIE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ;

QUE CETTE CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE BOUDET ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 PREVOIT DEUX CONDITIONS CUMULATIVES POUR QUE SOIT RENVERSEE LA PRESOMPTION POSEE PAR CE TEXTE, EN VERTU DE LAQUELLE L'ACTIVITE NON SALARIEE EST REPUTEE ETRE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL ;

QU'IL FAUT, EN EFFET, QU'IL SOIT ETABLI D'UNE PART, QUE L'INTERESSE A EFFECTUE AU MOINS 1200 HEURES DE TRAVAIL SALARIE OU ASSIMILE ET, D'AUTRE PART, QUE CES HEURES DE TRAVAIL LUI AIENT PROCURE UN REVENU AU MOINS EGAL A CELUI RETIRE DE CES ACTIVITES NON SALARIEES, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI A ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE ACTIVITE SALARIEE ET ARTISANALE, DEVAIT CONSTATER QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE NON SEULEMENT DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL PASSEES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE BOUDET, MAIS EGALEMENT DE L'IMPORTANCE DES REVENUS TIRES DES DEUX ACTIVITES SALARIEE ET ARTISANALE QUI NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE PAR L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AYANT EMPLOYE PINFORT COMME SALARIE BOUDET ETAIT DANS TOUS LES CAS DEBITEUR ENVERS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS QUE LA LOI MET A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE PENDANT LA PERIODE EN CAUSE PINFORT A EFFECTUE UNE MOYENNE ANNUELLE DE 1500 HEURES DE TRAVAIL ALARIE ET QUE SON ETAT D'HANDICAPE PHYSIQUE NE PERMETTAIT PAS A CE TRAVAILLEUR, QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS D'ATELIER ET NE DISPOSAIT QUE DE SA BOITE A OUTILS, DE SE LIVRER A UN AUTRE TRAVAIL ;

QU'IL EN RESULTE QUE PINFORT ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DES RESSOURCES PLUS IMPORTANTES PAR UNE ACTIVITE ARTISANALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.