Cass. Soc. 27.10.1976 n°7512371 (Jurisprudence JL n°J34352)

Audience publique du 27 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-12371

Publié au bulVU. n PDT M. Laroque

RPR M. Vellieux AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Jolly Défenseur AV. M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES D'UNE PART, QUE LA COTISATION EST DUE PAR LE NOTAIRE EN EXERCICE AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL OU PAR LE GERANT DE L'ETUDE QUI EN PRELEVE LE MONTANT SUR LES PRODUITS DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, QU'UN NOTAIRE EST EN EXERCICE DEPUIS LE JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT JUSQU'AU JOUR, SOIT DE LA PRESTATION DE SERMENT DU SUCCESSEUR, SOIT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE ACCEPTANT LA DEMISSION EN SUPPRIMANT L'ETUDE, SOIT DU JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA DESTITUTION ;

ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES A DELIVRE CONTRE FLECHON, NOTAIRE FRAPPE D'UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DEPUIS 1967, DEUX CONTRAINTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES PAR CET OFFICIER PUBLIC POUR L'ANNEE 1971 ET LE DEUXIEME SEMESTRE DE L'ANNEE 1972 ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ANNULE CES CONTRAINTES ET DIT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES SE RAPPORTANT A DES PERIODES OU L'ETUDE ETAIT ADMINISTREE PAR DES GERANTS DEVAIENT ETRE RECLAMEES A CEUX-CI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITE NE PREVOIENT PAS LE CAS DU NOTAIRE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D'EXERCER PROVISOIREMENT SES FONCTIONS, QUE NEANMOINS L'ARTICLE 8 MONTRE PAR SA REDACTION MEME QUE LA CAISSE NE PEUT CHOISIR ENTRE LE GERANT DE L'OFFICE ET LE NOTAIRE SUSPENDU, LEQUEL N'EST PAS CODEBITEUR D'UNE COTISATION QUI EST ATTACHEE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QU'IL N'A PLUS LE DROIT D'EXERCER ;

ATTEMDI CEPENDANT QUE, J USQU'A SA DESTITUTION, LE NOTAIRE QUI RECOIT UNE PART DES PRODUITS NETS EST REDEVABLE DE LA COTISATION ;

QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER, MESURE DE CARACTERE CONSERVATOIRE, NE MET PAS FIN, AU SENS DU REGLEMENT DE LA CAISSE, A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEU IMPORTANT QU'UN MANDATAIRE LUI EUT ETE PROVISOIREMENT DESIGNE, PAS PLUS QU'A L'OBLIGATION DE COTISER ET NE PRIVE PAS LENOTAIRE EN CAUSE DU DROIT D'ACQUERIR DE NOUVEAUX AVANTAGES DE VIEILLESSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.