Cass. Soc. 27.10.1976 n°7512093 (Jurisprudence JL n°J122590)

Audience publique du 27 octobre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-12093

Publié au bulSYZ. n PDT M. Laroque

RPR M. Vellieux AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Chareyre Défenseur AV. M. Boulloche

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 ET LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU L'ASSURE A ETE AFFILIE SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES, CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ;

QUE LORSQUE L'ASSURE BENEFICIE D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE VIAGERE AU TITRE DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION PROPRE A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITE AUQUEL IL A ETE SOUMIS, CET AVANTAGE EST IMPUTE SUR LES PRESTATIONS DONT CE REGIME DOIT SUPPORTER LA CHARGE ;

ATTENDU QUE GUESNON, QUI AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EN QUALITE D'AUXILIAIRE DU 1I AOUT 1937 AU 31 DECEMBRE 1946, A OBTENU LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE : QUE SUR LES 85 TRIMESTRES VALIDES, QUARANTE HUIT ONT ETE MIS A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ET TRENTE SEPT A CELLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

QUE CELLE-CI A INFORME GUESNON QU'ELLE IMPUTERAIT SUR LA PART DONT ELLE A LA CHARGE, L'AVANTAGE QUE CONSTITUAIT LE LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DONT IL ETAIT TITULAIRE ET QUI AVAIT ETE ALIMENTE PAR DES PRELEVEMENTS SUR SALAIRES ET DES VERSEMENTS DE L'EMPLOYEUR ;

QUE, POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE DES EAUX N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 20 JANVIER 1950, CES RETENUES SUR LA PARTIE DE PENSION QU'ELLE SERT, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE GUESNON AVAIT APPARTENU AU CADRE AUXILIAIRE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE, QU'EN CETTE QUALITE, IL AVAIT LA FACULTE DE DEMANDER OU DE REFUSER LA DELIVRANCE D'UN LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE, QUE LE LIVRET DONT IL ETAIT TITULAIRE NE CONSTITUAIT PAS UN AVANTAGE PROPRE AU REGIME SPECIAL DE RETRATE DE LA COMPAGNIE DES EAUX PUISQU'IL LUI AVAIT ETE DELIVRE AVANT D'ENTRER A SON SERVICE PAR SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, SUSVISE, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'IMPUTATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 S'APPLIQUE A TOUTES LES PENSIONS OU RENTES ACCORDEES AU TITRE D'UN REGIME SPECIAL VISE PAR CE DECRET QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LA DENOMINATION, D'AUTRE PART QU'EN ACCEPTANT QUE SOIENT EFFECTUES SUR LE LIVRET DONT IL ETAIT TITULAIRE DES VERSEMENTS PROVENANT TANT DE LA CONTRIBUTION DE SON EMPLOYEUR QUE DE SES COTISATIONS PERSONNELLES, GUESNON AVAIT ADHERE COMME IL EN AVAIT LA FACULTE AU REGIME STATUAIRE PREVU PAR LE REGLEMENT DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE DES EAUX ;

D'OU IL SUIT QU'EN DENIANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LE DROIT QUI RESULTE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE IMPERATIVE D'IMPUTER LES AVANTAGES SERVIS A GUESNON PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SUR LES PRESTATIONS DONT LE REGIME SPECIAL SUPPORTE LA CHARGE DANS LA LIMITE DES DROITS ACQUIS AU TITRE DE CE REGIME PENDANT LA DUREE DE SON SERVICE A LA COMPAGNIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1975, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.