Cass. Soc. 27.10.1966 n°6520 (Jurisprudence JL n°J139589)

Audience publique du 27 octobre 1966 REJET

Publié au bulROR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE D'HLM AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, BIEN QU'IL AIT SOUS-LOUE SON LOGEMENT SANS L'AGREMENT DE SON BAILLEUR, SOUS PRETEXTE QUE LES FONCTIONNAIRES SERVANT HORS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE ONT LE DROIT DE SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT DURANT LEUR ELOIGNEMENT ET QUE CETTE DISPOSITION EST EGALEMENT APPLICABLE AUX IMMEUBLES HLM, ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LES LOCATAIRES FONCTIONNAIRES, APPELES A SERVIR HORS DE LA FRANCE, PEUVENT SOUS-LOUER LEUR LOGEMENT PENDANT LA DUREE DE LEUR DETACHEMENT, NONOBSTANT LA PROHIBITION LEGALE DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL, CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE NE SAURAIT CONCERNER LES LOGEMENTS DEPENDANT D'IMMEUBLES HLM, LESQUELS DEMEURENT SOUMIS A L'INTERDICTION ABSOLUE, SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES, DE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION DE BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A JUSTE TITRE QUE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME A RENDU APPLICABLE AUX HLM LA PROHIBITION DE SOUS-LOUER PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 223 N'AYANT POUR OBJET QUE D'ASSORTIR CETTE PROHIBITION D'UNE SANCTION PENALE ;

QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1959, QUI A ECARTE CETTE PROHIBITION A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE SANS PREVOIR DE RESTRICTION ET D'EXCEPTION POUR LES HLM, EST APPLICABLE A CES HABITATIONS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 159 REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS C/ BRUGEILLE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE