Cass. Soc. 27.10.1966 n°6511 (Jurisprudence JL n°J124610)

Audience publique du 27 octobre 1966 REJET

Publié au bulYR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED BEN M'HAMED, DEPORTE EN ALLEMAGNE AU TITRE DU SERVICE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE, A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1941, A LUDZIGSHAFFEN, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A OCCASIONNE L'AMPUTATION DE TROIS DOIGTS DE LA MAIN GAUCHE ;

QU'EN APPLICATION D'ACCORDS FRANCO-ALLEMANDS DE L'EPOQUE PLACANT LES TRAVAILLEURS PROVENANT DE FRANCE SOUS LE REGIME ALLEMAND DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A OBTENU PAR DECISION DU 29 DECEMBRE 1943 UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40% ;

QU'A SON RETOUR EN FRANCE, EN 1944, IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET QUE PAR APPLICATION DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 42 44 DU 7 OCTOBRE 1944 UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 35% LUI A ETE ACCORDEE A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1945 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT INCOMPETENTES LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REVISION DE RENTE FORMEE POUR AGGRAVATION PAR MOHAMED BEN M'HAMED A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL A LUI SURVENU EN ALLEMAGNE, LE 9 OCTOBRE 1941, ET DE L'AVOIR RENVOYE A SE POURVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 TOUJOURS APPLICABLE EN SON CAS, AUX MOTIFS QUE LA LEGISLATION FRANCAISE, AU REGARD DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE N° 4 A LA CONVENTION GENERALE INTERVENUE LE 10 JUILLET 1950 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, ETAIT SEULE APPLICABLE ET QUE, SELON LES ARTICLES 190 ET 237 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1947 RESTAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR RETENIR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE "RATIONE MATERIAE", LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE, DES LORS QUE CELLE-CI, DANS TOUTES SES ECRITURES, AVAIT SOUTENU QUE LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN N'ETAIENT PAS COMPETENTS NON PLUS QUE LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE POUR STATUER EN LA CAUSE ET QUE, CEPENDANT, MEME SI LE CONTREDIT N'ETAIT PAS RECEVABLE, LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE PAR LA CAISSE S'IMPOSAIT A PEINE D'IRRECEVABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A EGALEMENT DENATURE LA DEMANDE DE MOHAMED BEN M'HAMED QUI, LOIN DE FORMER UNE DEMANDE DE REVISION DE RENTE POUR AGGRAVATION, A SOLLICITE LE MAINTIEN EN FRANCE DE LA RENTE QUI LUI A ETE ACCORDEE EN ALLEMANGNE, ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR N'A PAS DESIGNE, DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA PRESENTE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR UN ARRET PRECEDENT DU 20 MARS 1963 DEVENU DEFINITIF, ELLE AVAIT JUGE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, L'AYANT SAISIE PAR UN APPEL REGULIER, CONTINUE A LUI DEMANDER DE SE DECLARER INCOMPETENTE, LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE ETANT CELLE DE DROIT COMMUN ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES PIECES PRODUITES QUE LES PRESTATIONS SERVIES A MOHAMED BEN M'HAMED L'ONT ETE AU TITRE DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET QUE LES DROITS DE CE DERNIER NE PEUVENT DONC ETRE EXERCES QUE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SELON LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ;

QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DECLARANT INCOMPETENTE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11 359 MOHAMED BEN M'HAMED C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M SSP. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DESACHE