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Cour de Cassation Chambre sociale 27 septembre 2006 n°0541432, Jus Luminum n°J150617
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0541432 |
| Numéro Jus Luminum | J150617 |
| Président | M. CHAGNY conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.10.2007 |
Audience publique du 27 septembre 2006 Rejet
N° de pourvoi : 05-41432
Inédit Président : M. CHAGNY conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, la cour d'appel (Paris, 19 janvier 2005), d'une part, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail a décidé que la faute reprochée au salarié ne constituait pas un motif sérieux de licenciement et, d'autre part, a constaté que l'intéressé avait été délié tardivement par l'employeur de la clause de non-concurrence de son contrat de travail ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Aniwa aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Aniwa à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 17.04.2003 n°02LY02111, JL n°J23452Qu'après être revenu en france, il a demandé, par lettre du 18 septembre 1997, la régularisation de sa situation au regard du séjour que le préfet du rhône a refusé par décision du 27 avril 1998 ;...
- Cass. Civ. 3 28.01.1992 n°9070234, JL n°J43602La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : m. senselme, président, m. deville, conseiller rapporteur, m. paulot, conseiller doyen, m. sodini...
- Cass. 13.09.1988, JL n°J504945" alors que l'arrêté du 7 août 1977 n'a pas été publié au journal officiel ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 28.06.2001 n°00NC01042, JL n°J444681Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 06.03.1996 n°111283, JL n°J28392Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au conseil d'etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable qu...
- TA de d'Orléans 14.03.1989 n°871179, JL n°J140680I vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 2 septembre 1987, sous le n° 871179, la requête présentée pour le comité de défense du verdelet et du val de loire, dont le siège est avaray (41500), représentée par son président en exercice dûment...
- CE 1/SS 07.03.1986 n°65965, JL n°J301945Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 17.10.1991, JL n°J471052Vu les mémoires produits en demande et en défense ;...
- TA Poitiers 12.02.1986, JL n°J374245Abstrats : 44-02-02-01-01 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet - instruction des demandes d'autorisation [1] régularisation - dé...
- TA Saint-denis de la réunion 18.05.1994, JL n°J304830Abstrats : 39-02 marches et contrats administratifs - formation des contrats et marches -marché de maîtrise d'oeuvre - principe d'égalité desZSU. ces des candidats. résumé : 39-02 le principe général d'égalité desZSU. ces des candidats en vue de l'obtenti...
- Cass. 20.02.1990, JL n°J487501Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, le conseil de prud'hommes a retenu que, par le fait de son employeur, m. y… n'avait pu reprendre son travail à l'issue de son congé annuel ;...
- Cass. 09.11.1967 n°6770, JL n°J16718Qu'en ne retenant pas l'estimation donnee a l'immeuble lors de cette mutation a titre onereux, anterieure de moins de 5 ans a la date de reference, et en fixant, en consequence, l'indemnite d'expropriation a 101 457 francs, la cour d'appel a viole le text...
- CAA Nancy 11.05.2000 n°96NC02499, JL n°J29830Considérant que l'allégation des requérants selon laquelle le dossier du projet de modification du plan d'occupation des sols de la commune de bernolsheim n'aurait pas été tenu à la disposition du public, en méconnaissance des dispositions de l'article l....
- Cass. Crim. 18.09.1995 n°9486118, JL n°J103426Attendu qu'en se déterminant de la sorte, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;...
- CE 4/2 SSR 23.12.1970 n°78580, JL n°J306243Abstrats : 67-05 travaux publics - occupation temporaire - indemnité - reconstitution ou indemnité. résumé : 67-05 le propriétaire d'un terrain occupé temporairement en application de la loi du 29 décembre 1892 peut demander au juge administratif de cond...
- CAA Marseille 4ème ch. 05.02.2008 n°06MA01000, JL n°J4296033°) de mettre à la charge de l'etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CA Douai 18.05.2000, JL n°J503964Attendu que le fait que monsieur x… ait été interdit bancaire est sans intérêt quant au litige puisqu'il lui est reproché d'avoir remis...
- Cass. Civ. 1 30.01.2002 n°9914495, JL n°J52462La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : m. renard-payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme verdun, conseiller référend...
- CAA Marseille 15.01.2004 n°99MA00216, JL n°J25854Que l'association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection interjette appel de ce jugement ;...
- Cass. 05.10.2004 n°0242149, JL n°J247734Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de cherbourg ;...
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