Cass. Soc. 27.09.1989 n°8843457 (Jurisprudence JL n°J173610)

Audience publique du 27 septembre 1989 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 88-43457

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame FOUBERT Sandra demeurant HLM Bratislava, 4° étage à Pont-Audemer (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, au profit de Madame HUEBER SX. demeurant HLM Vienne 12, route de Saint-Paul à Pont-Audemer (Eure), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ;

M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ;

M. Combes, conseiller ;

Mme Tatu, conseiller référendaire ;

M. Picca, avocat général ;

Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Foubert, envers Mme Hueber, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.