Cass. Soc. 27.06.2007 n°0642511 (Jurisprudence JL n°J114296)

Audience publique du 27 juin 2007 Cassation

N° de pourvoi : 06-42511

Inédit Président : Mme MAZARS conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-1 et l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2000 par l'Association des amis de Marcel Y... en qualité de guide documentaliste, en vertu d'un contrat emploi consolidé d'une durée d'un an qui a été renouvelé une première fois en 2001 ;

que le second avenant de renouvellement conclu pour la période du 9 mai 2002 au 8 mai 2003 a été signé le 31 mai 2002 ;

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat-emploi consolidé qui a pour objet notamment la réinsertion des chômeurs de longue durée est dérogatoire au droit commun et que les dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée ne sont pas transposables à ce type de contrat résultant de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail, retient que les dispositions de cet article ne prévoyant aucune modalité particulière de signature, la seule exigence relative à la durée de l'emploi consolidé a été respecté et que le contrat de travail étant arrivé normalement à son terme, il n'y a pas lieu à requalification ;

Attendu, cependant, que les prescriptions de l'article L. 122-3-1 du code du travail sont applicables aux contrats à durée déterminée conclus en application de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail ;

que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'emXYX. et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'à partir du 9 mai 2002, la relation contractuelle s'était poursuivie entre les parties après l'échéance du terme du contrat-emploi consolidé à durée déterminée renouvelé sans qu'un nouveau contrat de travail écrit n'ait été établi avant le 31 mai 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne l'Association des amis de Marcel Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.